La Cour d’appel de Dakar a infirmé le jugement de première instance en le déclarant coupable d’usage de faux et de tentative d’escroquerie à jugement. Outre la sanction pénale, Abdoul Mbaye doit payer une amende de 1 million de francs CFA. L’officier d’état-civil Adama Thiam, lui, a écopé également d’un an assorti du sursis mais avec une amende de 200.000 F.
En sus de l’amende, tous les deux doivent payer la somme de 100 millions à la partie civile.
Attrait pour complicité de faux et usage de faux en écritures publiques authentiques et tentative d’escroquerie commis en 1994 au préjudice de son ex-épouse Aminata Diack, l’ancien Premier ministre Abdoul Mbaye avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Dakar, le 18 mars 2017. Mais le maître des poursuites avait requis l’infirmation du jugement de première instance, lors du procès en appel tenu le 18 juin dernier. Il a demandé que l’ex-PM soit condamné à 1 an ferme pour obtention indue d’un document administratif.
En revanche, il avait requis la relaxe de l’officier d’état-civil Adama Thiam. Celui-ci avait écopé de 6 mois assortis de sursis pour faux commis en 2012. Il estime que M. Thiam a agi sous les ordres de la défunte présidente du tribunal d’instance de Dakar qui lui a présenté une ordonnance.
Cette affaire fait ainsi suite à une procédure de divorce ouverte courant 2014-2015 par les deux plaignants, mariés en 1981. En fait, l’ancien Premier ministre s’était présenté devant la défunte présidente du tribunal de Dakar pour ladite procédure avec le livret de famille dans lequel est consignée la séparation des biens. Mais la magistrate avait découvert que l’acte de mariage avait été signé sous le régime de la communauté des biens.
Abdoul Mbaye avait contesté les faits s’estimant innocent. « Voilà 3 ans que je suis poursuivi et relaxé sans qu’on me montre une preuve. Peut-être aujourd’hui on me montrera les preuves que j’ai tenté de soustraire à Mme Diack une partie de son patrimoine », déclarait-il aux juges.
Par rapport au changement de régime matrimonial, il a soutenu: « Nous avions décidé d’un commun accord de changer de régime. C’est une requête conjointe faite avec mon épouse d’alors. J’envisageais des investissements risqués et je voulais préserver le patrimoine de Mme Diack. Cette décision n’a pas été contestée pendant 20 ans. Elle s’est prévalue de cette séparation pour faire des emprunts. Il y avait un bien immobilier et de la dette.”
Ses dénégations n’ont pas convaincu la Cour qui a rendu sa décision ce mardi 5 août.
Seneplus.com
En sus de l’amende, tous les deux doivent payer la somme de 100 millions à la partie civile.
Attrait pour complicité de faux et usage de faux en écritures publiques authentiques et tentative d’escroquerie commis en 1994 au préjudice de son ex-épouse Aminata Diack, l’ancien Premier ministre Abdoul Mbaye avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Dakar, le 18 mars 2017. Mais le maître des poursuites avait requis l’infirmation du jugement de première instance, lors du procès en appel tenu le 18 juin dernier. Il a demandé que l’ex-PM soit condamné à 1 an ferme pour obtention indue d’un document administratif.
En revanche, il avait requis la relaxe de l’officier d’état-civil Adama Thiam. Celui-ci avait écopé de 6 mois assortis de sursis pour faux commis en 2012. Il estime que M. Thiam a agi sous les ordres de la défunte présidente du tribunal d’instance de Dakar qui lui a présenté une ordonnance.
Cette affaire fait ainsi suite à une procédure de divorce ouverte courant 2014-2015 par les deux plaignants, mariés en 1981. En fait, l’ancien Premier ministre s’était présenté devant la défunte présidente du tribunal de Dakar pour ladite procédure avec le livret de famille dans lequel est consignée la séparation des biens. Mais la magistrate avait découvert que l’acte de mariage avait été signé sous le régime de la communauté des biens.
Abdoul Mbaye avait contesté les faits s’estimant innocent. « Voilà 3 ans que je suis poursuivi et relaxé sans qu’on me montre une preuve. Peut-être aujourd’hui on me montrera les preuves que j’ai tenté de soustraire à Mme Diack une partie de son patrimoine », déclarait-il aux juges.
Par rapport au changement de régime matrimonial, il a soutenu: « Nous avions décidé d’un commun accord de changer de régime. C’est une requête conjointe faite avec mon épouse d’alors. J’envisageais des investissements risqués et je voulais préserver le patrimoine de Mme Diack. Cette décision n’a pas été contestée pendant 20 ans. Elle s’est prévalue de cette séparation pour faire des emprunts. Il y avait un bien immobilier et de la dette.”
Ses dénégations n’ont pas convaincu la Cour qui a rendu sa décision ce mardi 5 août.
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