Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision n°8/C/2026 rendue le 7 septembre, les « Sages » ont notamment déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions relatives à la démission d’office et à la perte du mandat parlementaire pour absences répétées. Le reste du texte a été jugé conforme, sous une réserve d’interprétation.
Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision rendue à l’issue de sa séance du 7 septembre 2026, le Conseil commence par écarter l’argument d’irrecevabilité soulevé par le président de l’Assemblée nationale. Celui-ci estimait que le délai de saisine était expiré. Les juges constitutionnels ont considéré que les délais applicables aux recours en inconstitutionnalité ne s’appliquaient pas au contrôle obligatoire des lois organiques. La saisine du chef de l’État a ainsi été déclarée régulière.
La procédure d’adoption validée
Le Conseil constitutionnel s’est également penché sur les conditions dans lesquelles le texte avait été adopté par les députés le 8 mai dernier.
Selon le procès-verbal de l’Assemblée nationale cité dans la décision, la proposition de loi organique n°10/2026 a recueilli 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.
Avec une Assemblée nationale composée de 165 membres, la majorité absolue requise était de 84 députés. Le Conseil en conclut que la procédure d’adoption de la loi organique est conforme à l’article 78 de la Constitution.
Dix absences consécutives : la sanction jugée contraire à la Constitution
C’est sur le fond que le Conseil constitutionnel a apporté d’importantes corrections au texte voté par les députés.
La loi prévoyait notamment la perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote ».
Pour les Sages, une telle disposition ne peut être instituée par le simple Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ils rappellent que les articles 60 et 61, alinéa 5, de la Constitution prévoient la perte du mandat du député qui démissionne de son parti en cours de législature ainsi que celle résultant d’une condamnation pénale définitive.
Or, même si l’article 62 de la Constitution permet à l’Assemblée nationale de déterminer le régime disciplinaire applicable à ses membres, le Conseil estime que la perte du mandat pour dix absences consécutives constitue une sanction « qui n’est pas prévue par la loi fondamentale ».
Elle est donc déclarée contraire à la Constitution.
La « constatation de démission d’office » également censurée
La haute juridiction ne s’est pas arrêtée à cette seule disposition. Elle a également censuré le groupe de mots « constatation de démission d’office », contenu dans l’alinéa 7 de l’article 118 modifié.
Sont aussi déclarées contraires à la Constitution la deuxième phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9 du même article. Selon le Conseil, ces dispositions constituent des prolongements du mécanisme de perte du mandat parlementaire précédemment censuré.
Une réserve sur le cas des députés de l’étranger
La loi organique prévoit par ailleurs qu’une instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale complète les dispositions de l’article 118 et fixe notamment les règles particulières concernant les absences des députés élus dans les circonscriptions électorales situées à l’étranger.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure, mais formule une importante réserve d’interprétation.
Il précise que ce renvoi ne saurait autoriser le Bureau de l’Assemblée nationale à instaurer des règles autres que celles justifiées par la situation particulière des députés concernés. Les règles adoptées devront notamment respecter « le principe d’égalité des citoyens devant la loi » garanti par l’article premier de la Constitution.
Le reste de la loi déclaré conforme
Au terme de son contrôle, le Conseil constitutionnel constate que les dispositions censurées peuvent être séparées du reste de la loi.
Dans le dispositif de sa décision, il déclare ainsi contraires à la Constitution le quatrième tiret de l’alinéa 6, les mots « constatation de démission d’office » de l’alinéa 7, la deuxième phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9.
En revanche, sous la réserve d’interprétation concernant les députés élus à l’étranger, toutes les autres dispositions de la loi organique sont déclarées conformes à la Constitution. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
La décision a été rendue sous la présidence d’Ousmane Diagne, avec notamment Aminata Ly Ndiaye, Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dièye, Cheikh Ndiaye, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly et Mouhamadou Bachirou Sèye.
Saisi par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans sa décision rendue à l’issue de sa séance du 7 septembre 2026, le Conseil commence par écarter l’argument d’irrecevabilité soulevé par le président de l’Assemblée nationale. Celui-ci estimait que le délai de saisine était expiré. Les juges constitutionnels ont considéré que les délais applicables aux recours en inconstitutionnalité ne s’appliquaient pas au contrôle obligatoire des lois organiques. La saisine du chef de l’État a ainsi été déclarée régulière.
La procédure d’adoption validée
Le Conseil constitutionnel s’est également penché sur les conditions dans lesquelles le texte avait été adopté par les députés le 8 mai dernier.
Selon le procès-verbal de l’Assemblée nationale cité dans la décision, la proposition de loi organique n°10/2026 a recueilli 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.
Avec une Assemblée nationale composée de 165 membres, la majorité absolue requise était de 84 députés. Le Conseil en conclut que la procédure d’adoption de la loi organique est conforme à l’article 78 de la Constitution.
Dix absences consécutives : la sanction jugée contraire à la Constitution
C’est sur le fond que le Conseil constitutionnel a apporté d’importantes corrections au texte voté par les députés.
La loi prévoyait notamment la perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote ».
Pour les Sages, une telle disposition ne peut être instituée par le simple Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ils rappellent que les articles 60 et 61, alinéa 5, de la Constitution prévoient la perte du mandat du député qui démissionne de son parti en cours de législature ainsi que celle résultant d’une condamnation pénale définitive.
Or, même si l’article 62 de la Constitution permet à l’Assemblée nationale de déterminer le régime disciplinaire applicable à ses membres, le Conseil estime que la perte du mandat pour dix absences consécutives constitue une sanction « qui n’est pas prévue par la loi fondamentale ».
Elle est donc déclarée contraire à la Constitution.
La « constatation de démission d’office » également censurée
La haute juridiction ne s’est pas arrêtée à cette seule disposition. Elle a également censuré le groupe de mots « constatation de démission d’office », contenu dans l’alinéa 7 de l’article 118 modifié.
Sont aussi déclarées contraires à la Constitution la deuxième phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9 du même article. Selon le Conseil, ces dispositions constituent des prolongements du mécanisme de perte du mandat parlementaire précédemment censuré.
Une réserve sur le cas des députés de l’étranger
La loi organique prévoit par ailleurs qu’une instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale complète les dispositions de l’article 118 et fixe notamment les règles particulières concernant les absences des députés élus dans les circonscriptions électorales situées à l’étranger.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure, mais formule une importante réserve d’interprétation.
Il précise que ce renvoi ne saurait autoriser le Bureau de l’Assemblée nationale à instaurer des règles autres que celles justifiées par la situation particulière des députés concernés. Les règles adoptées devront notamment respecter « le principe d’égalité des citoyens devant la loi » garanti par l’article premier de la Constitution.
Le reste de la loi déclaré conforme
Au terme de son contrôle, le Conseil constitutionnel constate que les dispositions censurées peuvent être séparées du reste de la loi.
Dans le dispositif de sa décision, il déclare ainsi contraires à la Constitution le quatrième tiret de l’alinéa 6, les mots « constatation de démission d’office » de l’alinéa 7, la deuxième phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9.
En revanche, sous la réserve d’interprétation concernant les députés élus à l’étranger, toutes les autres dispositions de la loi organique sont déclarées conformes à la Constitution. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
La décision a été rendue sous la présidence d’Ousmane Diagne, avec notamment Aminata Ly Ndiaye, Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dièye, Cheikh Ndiaye, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly et Mouhamadou Bachirou Sèye.
