Le vendredi 11 octobre 2019, s’est tenue la plénière de l’Assemblée nationale du Sénégal. L’occasion pour la représentation nationale de "prendre connaissance " du rapport de la commission d’enquête parlementaire instituée par Résolution n°01/2019 du 15 Février 2019 portant sur l’affaire dite " affaire des 94 milliards".
Cette affaire dite des 94 milliards est l’affaire de tous les citoyens sénégalais car ce sont les intérêts du Trésor public qui sont gravement compromis, par une bande de délinquants à cols bancs. Elle doit intéresser particulièrement les citoyens épris de transparence dans la gestion des affaires publiques.
Il est important de rappeler le rôle des acteurs impliqués et de dire de prime abord, que si affaire des 94 milliards il y a, c’est parce que j’ai personnellement, en ma qualité de député et de chef de parti politique, dans un premier temps saisi l’OFNAC, l’IGE depuis le 08 mai 2008 et le Procureur de la République depuis le 04 mai 2018, pour leur demander d’enquêter sur des faits qui pourraient être constitutifs d’un détournement présumé de deniers publics.
Dans un deuxième temps, face l’inertie notée du Procureur de la République devant des faits aussi graves, poursuivant notre objectif de préservation des deniers publics, j’ai saisi le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile le 23 août 2019.
Notre conviction reste que la vérité dans cette affaire n’éclatera que dans le cadre d’un procès public, juste et équitable où le droit sera dit dans toute sa rigueur, par un juge n’obéissant qu’à la loi.
Dans un Etat normal, le Procureur non politicien se serait saisi aussi "fast-track" qu’il l’avait fait dans l’affaire Khalifa Sall. Dans un Etat normal, la Commission d’enquête parlementaire aurait respecté scrupuleusement les dispositions légales qui régissent son fonctionnement et le comportement de ses membres qui, pour la circonstance, ont été sans tenue ni retenue.
Mais Dieu est avec les justes et le rapport de la commission d’enquête a déjà totalement confirmé le scandale des 94 milliards et la culpabilité des acteurs malgré les manipulations et contrevérités qu’il recèle.
Dans ce mémorandum résumé, je vous démontre les incohérences de la commission qui, dans l’exposé des faits a confirmé totalement mes accusations avant de se contredire par des conclusions politiciennes et mensongères.
A ce jour, les héritiers de feu Ndiaga NDOYE et consorts sont les propriétaires uniques du titre foncier grevé de charges diverses (voir annexe : état de droit réel).
(Voir annexe, copie arrêt n°4 du 11 janvier 2018 de la Cour d’Appel de Dakar)
Or, le sieur Mamour DIALLO a indûment établi l’acte d’acquiescement sur la totalité des 256ha (135 ha acquiescement CFU SARL+ 121ha acquiescement SOFICO).
La Commission déclare (Cf. page 7 du rapport de la CEP) que "Les 132 ha ainsi acquis par l’Etat du Sénégal ont fait l’objet d’un éclatement dont les 68ha affectés à la SNHLM ont été immatriculés au nom de l’Etat sous le numéro 2887 R et pour la superficie restante l’état des investigations de la Commission d’enquête parlementaire n’a pas permis d’en assurer la traçabilité."
Mais, ce que la Commission cherche à noyer, dans la désinformation (en déclarant que des hectares ont disparu) c’est que, la CFU Sarl a été indemnisée, sur cette partie de l’assiette.
NB : les auteurs de cette supercherie, au lieu de dresser un acte d’acquiescement portant sur la superficie restituée à la famille, soit 125ha 99a 47ca, ont dressé deux actes d’acquiescement. Le premier portant sur 121ha pour un montant de quarante-quatre milliards deux cent vingt-sept millions trois cent cinq mille cinq cent (44 227 305 500) francs CFA au profit de SOFICO SA ; le deuxième acte d’acquiescement partiel d’un montant de quarante-neuf milliards neuf cent cinquante millions (49 950 000 000) FCFA au profit de CFU Sarl. (Voir annexe : actes d’acquiescement). (Cf. page 12 du rapport)
Or ce que ne dit pas la commission c’est que, en vertu de ce barème officiel de l’Etat, le mètre carré dans la Cité Radio Ndiakhane comprenant le titre exproprié, le mètre carré et à 7 000 francs.
Indépendamment des autres considérations légales évoquées, rien que le faux sur la superficie (125ha au lieu de 256) et l’exagération du prix du mètre carré (7 000 F CFA au lieu de 37 000 F CFA) ont abouti à une sur indemnisation de quatre-vingt-cinq milliards deux cent cinquante millions (85 250 000 000 ) francs CFA, soit 94 000 000 000 – 8 750 000 000.
On peut rappeler juste que pour l’indemnisation de la SAIM Indépendance le prix au mètre carré retenu sous l’ancien barème était seulement de 500 francs.
Est passible du délit de détournement de deniers publics « toute personne qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire, des deniers ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d'art ou objets quelconques au préjudice de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public, d'une société nationale, d'une société d'économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l'Etat, d'une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d'un ordre professionnel, d'un organisme privé chargé de l'exécution d'un service public, d'une association ou fondation reconnues d'utilité publique ».
Un montant de 2 845 875 000 de francs décaissés sur la base de faux c’est déjà énorme car aucun centime du contribuable sénégalais n’aurait dû sortir des caisses du Trésor public.
Mais la commission n’a pas suffisamment exploré d’autres possibilités de paiement, notamment la possibilité que des sommes importantes aient pu être payées par des banques privées sur présentation de lettre de confort dûment établis par le ministère des finances.
Je vous en liste quelques-uns ci-après :
Le principal responsable de cette forfaiture sur les deniers publics n’est autre que Mamadou Mamour DIALLO et non Meïssa NDIAYE qu’on veut sacrifier. Ah j’oubliais, le premier est un membre éminent de l’APR, pilier de Macky SALL à Louga, et le second ne fait pas de politique.
Pour le faire, le rapport dit (Cf. page du rapport de la CEP) " C’est le lieu de préciser qu’au cours d’une de ses auditions (car il a été entendu deux fois), Monsieur Meïssa NDIAYE, Chef de bureau des domaines de Ngor Almadies, a insisté sur le fait qu’il ne faisait que représenter le Directeur des Domaines à la commission de conciliation, mais cette déclaration est contredite par le décret n°77-563 du 3 juillet 1977 qui organise ladite commission : le Receveur des Domaines de Ngor Almadies en est un membre de droit, contrairement au Directeur des Domaines qui n’en est ni membre ni représenté.".
Cette affirmation est contredite par l’article 3 du décret que 77-563 du 3 juillet 1977 précité " – La commission de conciliation, prévue à l’article 9 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976 est composée comme suit :
Président : - Le gouverneur de région ou son représentant.
Membres : - Un représentant du service des Travaux publics ou du service de l’Agriculture ou des deux s’il y a lieu ;
- Un représentant du service des Domaines ;
- Un représentant du conseil municipal, lorsque l’immeuble est situé sur le territoire d’une commune ;
- Un représentant du conseil régional, lorsque l’immeuble est situé hors du territoire communal.
Cette commission est convoquée par la Direction des Domaines. Celle-ci assure, en outre, le secrétariat de la commission et rédige les procès-verbaux."
Il est donc clairement établi que Meïssa Ndiaye représentait le Directeur des Domaines, qui est son supérieur hiérarchique direct dont il reçoit des ordres.
Voilà les faits qui établissent la responsabilité principale de Mamour DIALLO :
1 – l’acte fondateur de la créance, et donc de l’escroquerie ici, n’est ni la conciliation faite par le gouverneur, ni les chèques émis par le chef du bureau des Domaines, mais bien l’acte d’acquiescement. Or, cet acte est sous la responsabilité personnelle du directeur des Domaines (Mamour DIALLO en l’occurrence) qui, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Sénégal, assisté par le chef de bureau compétent (ici Meïssa Ndiaye Chef du Bureau des Domaines de Ngor Almadies). C’est acte qui crée la créance et en tient lieu d’ordonnancement pour l’émission des chèques. Sans lui, rien ne peut se faire.
Comment donc la commission peut renvoyer à la responsabilité exclusive de l’assistant-subordonné et absoudre pour le supérieur hiérarchique donneur d’ordre et agissant au nom et pour le compte de l’Etat ?
Avant de procéder à l’établissement et à la signature de l’acte, le directeur des domaines doit impérativement procéder à certaines diligences parmi lesquelles :
La commission d’enquête parlementaire (exclusivement composé de membres de Benno Bokk Yakkar) a menti au peuple sénégalais en voulant absoudre un membre de leur coalition politique et du parti présidentiel.
Encore un mensonge d’une commission censée être constituée de représentants du peuple.
Oui j’ai reçu, le lundi 06 août 2018, les héritiers Ndoye et consorts qui sont venus d’eux même taper à la porte de mon cabinet trois (03) mois après mes dénonciations auprès de l’Ofnac, de l’IGE et de ma plainte auprès du procureur de la République. Je ne connaissais pas cette famille quand je posais ces actes et je n’ai pas essayé de les contacter. Mon seul souci alors était la préservation de nos maigres deniers publics. Je reçois dans mon cabinet des Sénégalais de tous horizons souhaitant me commettre comme conseil ou expert sur des dossiers relevant de mes compétences, rien de plus légal.
Mais non, je n’ai conclu aucun accord avec eux : ayant bien réfléchi après ma seule et unique rencontre avec tous les représentants d’héritiers réunis pendant laquelle nous avions discuté des modalités d’engagement, je me suis finalement décidé à ne pas me constituer vu que j’avais déjà engagé les procédures susvisées.
C’est donc librement qu’ils ont décidé face à mon refus de céder à leur insistance, de conclure avec un autre cabinet dans lequel je n’ai aucun intérêt ni contrôle contrairement aux allégations de la commission.
Cette entité a été créé le 06 février 2014 alors que j’étais encore inspecteur des Impôts et Domaines et ne connaissais même pas au moment de sa création, son actionnaire unique, en l’occurrence Ismaela BA (voir annexe : copies avis d’immatriculation et journal d’annonces légales).
C’est cela la bombe que nos adversaires pensaient détenir contre moi, mais leur ignoble complot aura accouché d’une minuscule petite souris car, contrairement au régime corrompu auquel ils appartiennent, moi je suis propre et sain.
Le Vérificateur général du Sénégal, François COLLIN, dans son mot introductif dudit rapport (page 17) dit : « ce deuxième rapport public offre-t-il à l’I.G.E. l’heureuse opportunité, d’abord de rendre solennellement compte au Président de la République, du regard qu’elle porte sur la marche de l’Administration, celle-ci étant considérée aussi bien dans sa dimension centrale, que dans sa dimension décentralisée. Il permet ensuite, de partager avec les usagers de cette Administration, avec les différents partenaires au développement et de façon plus générale, avec l’ensemble de l’opinion, un certain nombre d’informations sur la gouvernance publique ».
Il poursuit en soutenant que « l’I.G.E. s’attache à mettre en relief dans ce rapport public, eu égard à son rôle traditionnel de « sentinelle », les dysfonctionnements récurrents qui limitent encore la gouvernance administrative, économique et financière de notre pays. Néanmoins, ce rapport propose à travers un certain nombre de recommandations, ne serait-ce qu’un début de solution aux dysfonctionnements constatés ».
Dans ce rapport, cinq fautes graves qui méritent chacune la radiation et des poursuites pénales sont relevées par les IGE à l’encontre de Mamour Diallo.
Pour mieux apprécier la forfaiture de monsieur Macky Sall, il est nécessaire de rappeler les griefs de l’IGE soulève à l’encontre de monsieur Mamour Diallo dans la gestion foncière en particulier le cas du « Domaine du Général Chevance Bertin à Bambilor ». Il convient d’ailleurs de rappeler, pour l’histoire, que Mouth Bane ardent défenseur de Mamour Diallo, avait porté plainte contre ce dernier pour les faits graves relevés par l’IGE dans ce même rapport.
Les pages 76 à 81 du Rapport public sur l’Etat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes disponible sur le site de l’IGE sont consacrés à cette affaire. Nous invitons tous les sénégalais à lire ce rapport pour se faire leur propre idée de la personne que j’ai accusée dans cette affaire.
C’est cet homme que l’Assemblée nationale tente vainement de laver à grande eau. C’est à cet homme même que Macky Sall a confié la gestion du foncier en toute connaissance de cause de ses pratiques délictuelles pour ensuite venir dire aux Sénégalais, lors du 31ème congrès des notaires d’Afrique (tenu le 1er octobre 2019 à Dakar) « Au Sénégal, l’essentiel des alertes que je reçois au quotidien sur les risques de conflit viennent à plus de 90% du foncier. ».
Monsieur Mamour Diallo a créé un mouvement « Dollil Macky » et il a pris la carte de l’APR synonyme d’immunité juridictionnelle depuis 2012. Il s’est cru intouchable
Cette affaire dite des 94 milliards est l’affaire de tous les citoyens sénégalais car ce sont les intérêts du Trésor public qui sont gravement compromis, par une bande de délinquants à cols bancs. Elle doit intéresser particulièrement les citoyens épris de transparence dans la gestion des affaires publiques.
Il est important de rappeler le rôle des acteurs impliqués et de dire de prime abord, que si affaire des 94 milliards il y a, c’est parce que j’ai personnellement, en ma qualité de député et de chef de parti politique, dans un premier temps saisi l’OFNAC, l’IGE depuis le 08 mai 2008 et le Procureur de la République depuis le 04 mai 2018, pour leur demander d’enquêter sur des faits qui pourraient être constitutifs d’un détournement présumé de deniers publics.
Dans un deuxième temps, face l’inertie notée du Procureur de la République devant des faits aussi graves, poursuivant notre objectif de préservation des deniers publics, j’ai saisi le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile le 23 août 2019.
Notre conviction reste que la vérité dans cette affaire n’éclatera que dans le cadre d’un procès public, juste et équitable où le droit sera dit dans toute sa rigueur, par un juge n’obéissant qu’à la loi.
Dans un Etat normal, le Procureur non politicien se serait saisi aussi "fast-track" qu’il l’avait fait dans l’affaire Khalifa Sall. Dans un Etat normal, la Commission d’enquête parlementaire aurait respecté scrupuleusement les dispositions légales qui régissent son fonctionnement et le comportement de ses membres qui, pour la circonstance, ont été sans tenue ni retenue.
Mais Dieu est avec les justes et le rapport de la commission d’enquête a déjà totalement confirmé le scandale des 94 milliards et la culpabilité des acteurs malgré les manipulations et contrevérités qu’il recèle.
Dans ce mémorandum résumé, je vous démontre les incohérences de la commission qui, dans l’exposé des faits a confirmé totalement mes accusations avant de se contredire par des conclusions politiciennes et mensongères.
- AVEUX DU RAPPORT : LES POINTS QUI CONFIRMENT MES ACCUSATIONS
- FAUSSE EXPROPRIATION
- FAUSSE CRÉANCE D’ÉTAT
A ce jour, les héritiers de feu Ndiaga NDOYE et consorts sont les propriétaires uniques du titre foncier grevé de charges diverses (voir annexe : état de droit réel).
- FAUX ACTE DE CESSION DES DROITS ET CRÉANCES PORTANT SUR LE TITRE
(Voir annexe, copie arrêt n°4 du 11 janvier 2018 de la Cour d’Appel de Dakar)
- FAUX SUR LA SUPERFICIE RETENUE POUR L’INDEMNISATION
Or, le sieur Mamour DIALLO a indûment établi l’acte d’acquiescement sur la totalité des 256ha (135 ha acquiescement CFU SARL+ 121ha acquiescement SOFICO).
La Commission déclare (Cf. page 7 du rapport de la CEP) que "Les 132 ha ainsi acquis par l’Etat du Sénégal ont fait l’objet d’un éclatement dont les 68ha affectés à la SNHLM ont été immatriculés au nom de l’Etat sous le numéro 2887 R et pour la superficie restante l’état des investigations de la Commission d’enquête parlementaire n’a pas permis d’en assurer la traçabilité."
Mais, ce que la Commission cherche à noyer, dans la désinformation (en déclarant que des hectares ont disparu) c’est que, la CFU Sarl a été indemnisée, sur cette partie de l’assiette.
NB : les auteurs de cette supercherie, au lieu de dresser un acte d’acquiescement portant sur la superficie restituée à la famille, soit 125ha 99a 47ca, ont dressé deux actes d’acquiescement. Le premier portant sur 121ha pour un montant de quarante-quatre milliards deux cent vingt-sept millions trois cent cinq mille cinq cent (44 227 305 500) francs CFA au profit de SOFICO SA ; le deuxième acte d’acquiescement partiel d’un montant de quarante-neuf milliards neuf cent cinquante millions (49 950 000 000) FCFA au profit de CFU Sarl. (Voir annexe : actes d’acquiescement). (Cf. page 12 du rapport)
- EXAGÉRATION DU PRIX DU MÈTRE CARRÉ RETENU POUR L’INDÉMNISATION
Or ce que ne dit pas la commission c’est que, en vertu de ce barème officiel de l’Etat, le mètre carré dans la Cité Radio Ndiakhane comprenant le titre exproprié, le mètre carré et à 7 000 francs.
Indépendamment des autres considérations légales évoquées, rien que le faux sur la superficie (125ha au lieu de 256) et l’exagération du prix du mètre carré (7 000 F CFA au lieu de 37 000 F CFA) ont abouti à une sur indemnisation de quatre-vingt-cinq milliards deux cent cinquante millions (85 250 000 000 ) francs CFA, soit 94 000 000 000 – 8 750 000 000.
On peut rappeler juste que pour l’indemnisation de la SAIM Indépendance le prix au mètre carré retenu sous l’ancien barème était seulement de 500 francs.
- DÉCAISSEMENTS EFFECTIFS DU TRÉSOR PUBLIC
Est passible du délit de détournement de deniers publics « toute personne qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire, des deniers ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d'art ou objets quelconques au préjudice de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public, d'une société nationale, d'une société d'économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l'Etat, d'une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d'un ordre professionnel, d'un organisme privé chargé de l'exécution d'un service public, d'une association ou fondation reconnues d'utilité publique ».
Un montant de 2 845 875 000 de francs décaissés sur la base de faux c’est déjà énorme car aucun centime du contribuable sénégalais n’aurait dû sortir des caisses du Trésor public.
Mais la commission n’a pas suffisamment exploré d’autres possibilités de paiement, notamment la possibilité que des sommes importantes aient pu être payées par des banques privées sur présentation de lettre de confort dûment établis par le ministère des finances.
- MENSONGES ET MANIPULATIONS DE LA COMMISION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE
Je vous en liste quelques-uns ci-après :
- SUR LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET ENTIÈRE DE MAMOUR DIALLO, DIRECTEUR DES DOMAINES
Le principal responsable de cette forfaiture sur les deniers publics n’est autre que Mamadou Mamour DIALLO et non Meïssa NDIAYE qu’on veut sacrifier. Ah j’oubliais, le premier est un membre éminent de l’APR, pilier de Macky SALL à Louga, et le second ne fait pas de politique.
Pour le faire, le rapport dit (Cf. page du rapport de la CEP) " C’est le lieu de préciser qu’au cours d’une de ses auditions (car il a été entendu deux fois), Monsieur Meïssa NDIAYE, Chef de bureau des domaines de Ngor Almadies, a insisté sur le fait qu’il ne faisait que représenter le Directeur des Domaines à la commission de conciliation, mais cette déclaration est contredite par le décret n°77-563 du 3 juillet 1977 qui organise ladite commission : le Receveur des Domaines de Ngor Almadies en est un membre de droit, contrairement au Directeur des Domaines qui n’en est ni membre ni représenté.".
Cette affirmation est contredite par l’article 3 du décret que 77-563 du 3 juillet 1977 précité " – La commission de conciliation, prévue à l’article 9 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976 est composée comme suit :
Président : - Le gouverneur de région ou son représentant.
Membres : - Un représentant du service des Travaux publics ou du service de l’Agriculture ou des deux s’il y a lieu ;
- Un représentant du service des Domaines ;
- Un représentant du conseil municipal, lorsque l’immeuble est situé sur le territoire d’une commune ;
- Un représentant du conseil régional, lorsque l’immeuble est situé hors du territoire communal.
Cette commission est convoquée par la Direction des Domaines. Celle-ci assure, en outre, le secrétariat de la commission et rédige les procès-verbaux."
Il est donc clairement établi que Meïssa Ndiaye représentait le Directeur des Domaines, qui est son supérieur hiérarchique direct dont il reçoit des ordres.
Voilà les faits qui établissent la responsabilité principale de Mamour DIALLO :
1 – l’acte fondateur de la créance, et donc de l’escroquerie ici, n’est ni la conciliation faite par le gouverneur, ni les chèques émis par le chef du bureau des Domaines, mais bien l’acte d’acquiescement. Or, cet acte est sous la responsabilité personnelle du directeur des Domaines (Mamour DIALLO en l’occurrence) qui, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Sénégal, assisté par le chef de bureau compétent (ici Meïssa Ndiaye Chef du Bureau des Domaines de Ngor Almadies). C’est acte qui crée la créance et en tient lieu d’ordonnancement pour l’émission des chèques. Sans lui, rien ne peut se faire.
Comment donc la commission peut renvoyer à la responsabilité exclusive de l’assistant-subordonné et absoudre pour le supérieur hiérarchique donneur d’ordre et agissant au nom et pour le compte de l’Etat ?
Avant de procéder à l’établissement et à la signature de l’acte, le directeur des domaines doit impérativement procéder à certaines diligences parmi lesquelles :
- requérir un état des droits réels pour s’assurer la réalité de la propriété du titre, les services de la conservation foncière sont sous sa hiérarchie ;
- se faire produire le décret d’expropriation en bonne et due forme ;
- exiger la production d’une décision d’homologation de l’acte de cession de créances par un tribunal en l’occurrence ;
- consulter et appliquer les dispositions applicables en matière de fixation du prix au mètre carré dans la zone telles qu’elles ressortent du barème règlementaire ;
- les appliquer uniquement sur l’assiette expropriée."
La commission d’enquête parlementaire (exclusivement composé de membres de Benno Bokk Yakkar) a menti au peuple sénégalais en voulant absoudre un membre de leur coalition politique et du parti présidentiel.
- RÔLE D’OUSMANE SONKO
Encore un mensonge d’une commission censée être constituée de représentants du peuple.
Oui j’ai reçu, le lundi 06 août 2018, les héritiers Ndoye et consorts qui sont venus d’eux même taper à la porte de mon cabinet trois (03) mois après mes dénonciations auprès de l’Ofnac, de l’IGE et de ma plainte auprès du procureur de la République. Je ne connaissais pas cette famille quand je posais ces actes et je n’ai pas essayé de les contacter. Mon seul souci alors était la préservation de nos maigres deniers publics. Je reçois dans mon cabinet des Sénégalais de tous horizons souhaitant me commettre comme conseil ou expert sur des dossiers relevant de mes compétences, rien de plus légal.
Mais non, je n’ai conclu aucun accord avec eux : ayant bien réfléchi après ma seule et unique rencontre avec tous les représentants d’héritiers réunis pendant laquelle nous avions discuté des modalités d’engagement, je me suis finalement décidé à ne pas me constituer vu que j’avais déjà engagé les procédures susvisées.
C’est donc librement qu’ils ont décidé face à mon refus de céder à leur insistance, de conclure avec un autre cabinet dans lequel je n’ai aucun intérêt ni contrôle contrairement aux allégations de la commission.
Cette entité a été créé le 06 février 2014 alors que j’étais encore inspecteur des Impôts et Domaines et ne connaissais même pas au moment de sa création, son actionnaire unique, en l’occurrence Ismaela BA (voir annexe : copies avis d’immatriculation et journal d’annonces légales).
C’est cela la bombe que nos adversaires pensaient détenir contre moi, mais leur ignoble complot aura accouché d’une minuscule petite souris car, contrairement au régime corrompu auquel ils appartiennent, moi je suis propre et sain.
- DE MANIÈRE GÉNÉRALE
- l’arrêt de la cour d’appel de Koalack a restitué la totalité du titre aux héritiers Ndoye et consorts (Cf. page 6 du rapport de la CEP) ;
- les lenteurs notées dans l’indemnisation des familles NDOYE & consorts ont amené ces dernières à vendre leur créance à SOFICO/CFU (la créance n’existe pas et CFU Sarl n’est même pas partie au contrat) ;
- les familles héritières détiennent une créance sur l’Etat (Cf. page 7 du rapport de la CEP) ;
- l’arrêt de la cour d’appel de Dakar a consacré la régularité de la cession de créance (Cf. page 9 du rapport de la CEP). bien au contraire cet arrêt confirme le rejet de l’homologation au motif que les contestations de la famille « constituent des obstacles empêchant toute homologation : que la présente instance en homologation ne peut s’accommoder de contestation pouvant affectant l’intégrité de l’accord des parties ; qu’en définitive il échet pour ces motifs de confirmer le jugement attaqué ;
- SOFICO SA et CFU SARL, malgré tout ce qui précède et nonobstant les mentions du livre foncier, sont les seuls détenteurs des droits sur la créance (La créance est non seulement virtuelle, mais encore, la CFU n’est pas partie à l’accord avec les familles Ndoye et consorts).
- MAMOUR DIALLO, LE RECIDIVISTE
Le Vérificateur général du Sénégal, François COLLIN, dans son mot introductif dudit rapport (page 17) dit : « ce deuxième rapport public offre-t-il à l’I.G.E. l’heureuse opportunité, d’abord de rendre solennellement compte au Président de la République, du regard qu’elle porte sur la marche de l’Administration, celle-ci étant considérée aussi bien dans sa dimension centrale, que dans sa dimension décentralisée. Il permet ensuite, de partager avec les usagers de cette Administration, avec les différents partenaires au développement et de façon plus générale, avec l’ensemble de l’opinion, un certain nombre d’informations sur la gouvernance publique ».
Il poursuit en soutenant que « l’I.G.E. s’attache à mettre en relief dans ce rapport public, eu égard à son rôle traditionnel de « sentinelle », les dysfonctionnements récurrents qui limitent encore la gouvernance administrative, économique et financière de notre pays. Néanmoins, ce rapport propose à travers un certain nombre de recommandations, ne serait-ce qu’un début de solution aux dysfonctionnements constatés ».
Dans ce rapport, cinq fautes graves qui méritent chacune la radiation et des poursuites pénales sont relevées par les IGE à l’encontre de Mamour Diallo.
Pour mieux apprécier la forfaiture de monsieur Macky Sall, il est nécessaire de rappeler les griefs de l’IGE soulève à l’encontre de monsieur Mamour Diallo dans la gestion foncière en particulier le cas du « Domaine du Général Chevance Bertin à Bambilor ». Il convient d’ailleurs de rappeler, pour l’histoire, que Mouth Bane ardent défenseur de Mamour Diallo, avait porté plainte contre ce dernier pour les faits graves relevés par l’IGE dans ce même rapport.
Les pages 76 à 81 du Rapport public sur l’Etat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes disponible sur le site de l’IGE sont consacrés à cette affaire. Nous invitons tous les sénégalais à lire ce rapport pour se faire leur propre idée de la personne que j’ai accusée dans cette affaire.
- Détournement d’objectif
- Violations manifestes de la loi
- Non perception de recettes fiscales
- Enrichissement sans cause de particuliers
- Négligences dans le suivi des dossiers
C’est cet homme que l’Assemblée nationale tente vainement de laver à grande eau. C’est à cet homme même que Macky Sall a confié la gestion du foncier en toute connaissance de cause de ses pratiques délictuelles pour ensuite venir dire aux Sénégalais, lors du 31ème congrès des notaires d’Afrique (tenu le 1er octobre 2019 à Dakar) « Au Sénégal, l’essentiel des alertes que je reçois au quotidien sur les risques de conflit viennent à plus de 90% du foncier. ».
Monsieur Mamour Diallo a créé un mouvement « Dollil Macky » et il a pris la carte de l’APR synonyme d’immunité juridictionnelle depuis 2012. Il s’est cru intouchable