La Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur d’une extradition partielle dans l’affaire impliquant Madiambal DIAGNE.
Suite à cette décision, les avocats de Madiambal ont indiqué leur intention de saisir la Cour de cassation afin de contester l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Ils entendent ainsi poursuivre les démarches juridiques pour défendre les intérêts de leur client et remettre en question les modalités de l’extradition partielle
Selon une source judiciaire contactée par exclusif.net , l’extradition partielle est une remise d’une personne à un État étranger uniquement pour certains faits précis visés dans la demande d’extradition, et non pour l’ensemble des infractions ou accusations formulées par cet État. "Autrement dit, si l’État requérant demande l’extradition pour plusieurs chefs d’accusation, l’État requis (ici la France, dans le cas de Madiambal) peut décider de livrer la personne seulement pour certains faits qui remplissent les conditions légales d’extradition. Les autres faits sont refusés."
Suite à cette décision, les avocats de Madiambal ont indiqué leur intention de saisir la Cour de cassation afin de contester l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Ils entendent ainsi poursuivre les démarches juridiques pour défendre les intérêts de leur client et remettre en question les modalités de l’extradition partielle
Selon une source judiciaire contactée par exclusif.net , l’extradition partielle est une remise d’une personne à un État étranger uniquement pour certains faits précis visés dans la demande d’extradition, et non pour l’ensemble des infractions ou accusations formulées par cet État. "Autrement dit, si l’État requérant demande l’extradition pour plusieurs chefs d’accusation, l’État requis (ici la France, dans le cas de Madiambal) peut décider de livrer la personne seulement pour certains faits qui remplissent les conditions légales d’extradition. Les autres faits sont refusés."
