Le bras de fer autour des finances publiques prend une nouvelle tournure. Après le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan accuse certaines initiatives parlementaires de vouloir entraver l’assainissement des finances publiques et la relance économique. Dans un communiqué publié ce mercredi 4 novembre, le département ministériel conteste notamment la demande de retrait du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027.


La tension monte entre le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan et la commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Au lendemain du rejet de la LFR 2026, le département ministériel est sorti de sa réserve pour dénoncer une série de décisions qu’il juge contradictoires. Selon le communiqué, le président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire a, par lettre datée du 3 novembre 2026, demandé au ministre le retrait du projet de budget 2027, transmis à l’Assemblée nationale par décret présidentiel.

Cette demande serait motivée par le rejet de la LFR 2026, qui remettrait en cause les hypothèses de référence retenues pour l’élaboration du budget 2027. La commission réclamerait ainsi une version révisée fondée sur la loi de finances initiale de 2026.

Mais le ministère relève une contradiction dans la démarche parlementaire. « Paradoxalement, le 4 novembre, le même Président a convoqué la commission pour le 5 novembre 2026 à 09 h, afin d’engager l’examen du budget 2027 », souligne le communiqué.



Le département des Finances rappelle que l’article 46 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit, sauf exceptions, un délai minimum de 48 heures pour la convocation des commissions.
Il conteste également l’idée selon laquelle le rejet d’une loi de finances rectificative entraînerait automatiquement le retrait du projet de budget de l’année suivante.

À l’appui de son argumentaire, le ministère rappelle que la loi de finances initiale 2026 avait été adoptée le 13 décembre 2025, soit avant la deuxième LFR 2025, votée le 30 décembre de la même année.



Le ton du communiqué se durcit lorsque le ministère évoque les conséquences possibles de ces initiatives parlementaires. « Le ministère considère que cette succession d'initiatives s'apparente à des manœuvres d'obstruction », affirme-t-il.

Selon le département ministériel, ces démarches pourraient compromettre plusieurs priorités gouvernementales, notamment l’assainissement des finances publiques, la relance économique, l’apurement des arriérés de paiement et le soutien aux populations les plus vulnérables.

Le ministère évoque également les engagements pris envers les syndicats de travailleurs dans le cadre du Pacte de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.



Face à cette situation, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan appelle les acteurs concernés à faire preuve de responsabilité dans le traitement des questions budgétaires. Il insiste sur la nécessité de préserver la cohérence des décisions publiques et de respecter les dispositions légales et réglementaires.

Cette nouvelle sortie du ministère intervient dans un climat de tensions autour de la gestion des finances publiques, alors que l’examen du budget 2027 s’annonce particulièrement sensible à l’Assemblée nationale.

Coup d'arrêt pour le gouvernement à l'Assemblée nationale. Le projet de loi n° 40/2026 portant première loi de finances rectificative (LFR) pour l'année 2026 a été rejeté ce mardi 3 novembre, à la suite de l'adoption d'une question préalable soulevée par le député Amadou Ba. Sur les 132 parlementaires ayant pris part au scrutin, 109 ont voté en faveur de cette motion, contre 20 voix défavorables et trois abstentions. Une décision qui met un terme à l'examen du collectif budgétaire sans débat sur le fond.

L'Assemblée nationale a mis fin, ce mardi 3 novembre 2026, à la procédure d'examen du projet de loi de finances rectificative présenté par le gouvernement. Les députés ont adopté, à une très large majorité, une question préalable défendue par le parlementaire Amadou Ba, entraînant le rejet du texte budgétaire.

Cette décision constitue un revers politique pour l'exécutif, dont le projet visait à procéder à des ajustements budgétaires pour l'exercice 2026.

109 députés votent pour le rejet de l'examen

Le scrutin s'est soldé par un résultat sans équivoque. Sur les 165 membres que compte l'Assemblée nationale, 132 députés ont participé au vote, dont 17 par procuration.

Au total, 109 parlementaires se sont prononcés en faveur de la question préalable, tandis que 20 ont voté contre et trois se sont abstenus.

L'adoption de cette procédure parlementaire a immédiatement mis fin à l'examen du projet de loi n° 40/2026.

La question préalable est une motion de procédure permettant à l'Assemblée nationale de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur un texte. Son adoption entraîne ainsi le rejet du projet sans examen détaillé de ses dispositions.

Un revers parlementaire pour le gouvernement

Avec ce vote, les députés ont choisi de ne pas poursuivre les discussions sur le collectif budgétaire, privant le gouvernement de la possibilité de défendre ses arbitrages financiers au cours d'un débat parlementaire sur le fond.

Le rejet de la LFR intervient dans un contexte où les choix économiques et budgétaires de l'exécutif suscitent des divergences au sein de la représentation nationale.

L'adoption de la question préalable constitue également un signal politique important, compte tenu du nombre de députés ayant soutenu la motion.

Cette décision signifie que le projet de loi, dans sa version soumise à l'Assemblée nationale, ne poursuivra pas son parcours législatif.

Quelles conséquences pour les finances publiques ?

Le rejet du collectif budgétaire soulève désormais la question des ajustements financiers que le gouvernement entendait apporter au budget de l'État pour l'année 2026.

Une loi de finances rectificative permet notamment de réviser les prévisions de recettes et de dépenses, d'adapter les autorisations budgétaires à l'évolution de la conjoncture économique et de répondre à de nouvelles priorités.

En l'absence d'adoption du projet, les modifications proposées ne peuvent entrer en vigueur sur cette base. Le gouvernement devra donc examiner les suites institutionnelles et budgétaires à donner à cette décision.

Ce vote marque un épisode important dans les relations entre l'exécutif et l'Assemblée nationale, avec des conséquences politiques et financières qui restent à préciser.