L’Etat du Sénégal a décidé d’agir, face à l'augmentation des tarifs des bouquets payants de Canal+ Sénégal et sur l'accès gratuit aux chaînes nationales.
En effet, à la suite de la saisine du Forum des jeunes consommateurs du Sénégal dénonçant une hausse moyenne de 10% des tarifs appliqués par Canal+ Sénégal, le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique annonce avoir «saisi officiellement le Président du Conseil national de régulation de l'audiovisuel (Cnra)».
Ladite saisine vise à examiner la légalité et la justification de cette augmentation, à évaluer son impact sur les consommateurs et à proposer, le cas échéant, des mesures correctives destinées à garantir la transparence et la protection des abonnés.
Par ailleurs, pour ce qui est de la gratuité d'accès aux chaînes nationales, le ministère rappelle que l'article 161 du Code de la presse dispose expressément que «tout distributeur met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services audiovisuels publics généralistes, sauf si ces derniers estiment que l'offre de service est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public».
Et donc, selon le département dirigé par Alioune Sall, cette disposition établit une «obligation légale de gratuité des chaînes de service public dans toute offre de distribution, obligation qui s'impose à tous les opérateurs, y compris Canal+ Sénégal.»
Ainsi, le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, en collaboration avec le Cnra, assure qu’il veillera à rappeler et faire respecter cette exigence dans les conventions et cahiers des charges des distributeurs. Il annonce que des instructions seront données pour l'application effective de l'article 161.
«Le Gouvernement demeure ainsi attentif à tout déséquilibre tarifaire ou contractuel susceptible de porter atteinte aux droits des usagers et au principe d'accès universel à l'information», indique le ministère, en réponse à une question écrite du député Guy Marius Sagna.
En effet, la hausse des tarifs de Canal+Sénégal est intervenue suite à l’application des dispositions fiscales qui lui ont été fixées par l’Etat du Sénégal. Celles-ci font obligation au distributeur de verser 9% de son chiffre d’affaires, indiquait le député Guy Marius Sagna dans une question écrite en juillet dernier.
Seneweb.com
En effet, à la suite de la saisine du Forum des jeunes consommateurs du Sénégal dénonçant une hausse moyenne de 10% des tarifs appliqués par Canal+ Sénégal, le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique annonce avoir «saisi officiellement le Président du Conseil national de régulation de l'audiovisuel (Cnra)».
Ladite saisine vise à examiner la légalité et la justification de cette augmentation, à évaluer son impact sur les consommateurs et à proposer, le cas échéant, des mesures correctives destinées à garantir la transparence et la protection des abonnés.
Par ailleurs, pour ce qui est de la gratuité d'accès aux chaînes nationales, le ministère rappelle que l'article 161 du Code de la presse dispose expressément que «tout distributeur met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services audiovisuels publics généralistes, sauf si ces derniers estiment que l'offre de service est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public».
Et donc, selon le département dirigé par Alioune Sall, cette disposition établit une «obligation légale de gratuité des chaînes de service public dans toute offre de distribution, obligation qui s'impose à tous les opérateurs, y compris Canal+ Sénégal.»
Ainsi, le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, en collaboration avec le Cnra, assure qu’il veillera à rappeler et faire respecter cette exigence dans les conventions et cahiers des charges des distributeurs. Il annonce que des instructions seront données pour l'application effective de l'article 161.
«Le Gouvernement demeure ainsi attentif à tout déséquilibre tarifaire ou contractuel susceptible de porter atteinte aux droits des usagers et au principe d'accès universel à l'information», indique le ministère, en réponse à une question écrite du député Guy Marius Sagna.
En effet, la hausse des tarifs de Canal+Sénégal est intervenue suite à l’application des dispositions fiscales qui lui ont été fixées par l’Etat du Sénégal. Celles-ci font obligation au distributeur de verser 9% de son chiffre d’affaires, indiquait le député Guy Marius Sagna dans une question écrite en juillet dernier.
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