La Présidence de la République a annoncé sur sa page facebook la mise à disposition publique de quatre avant-projets de loi majeurs, conformément aux engagements pris par le chef de l’État devant la Nation. Ces textes, désormais accessibles en ligne, seront soumis prochainement à l’Assemblée nationale après une phase de consultation citoyenne.
Selon le communiqué paracourru par exclusif.net, cette démarche s’inscrit dans la continuité des réformes issues des deux dialogues nationaux inclusifs tenus récemment, à savoir les Assises de la Justice (mai-juin 2024) et le Dialogue national sur le système politique (mai-juin 2025). La Présidence précise que ces avant-projets « traduisent les consensus dégagés » au cours de ces concertations.
Une révision constitutionnelle d’ampleur
Le premier texte concerne la révision de la Constitution. Il prévoit notamment « l’adaptation du préambule de la Constitution », un « rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif avec de nouvelles prérogatives conférées au Premier ministre », ainsi qu’un « renforcement du contrôle parlementaire ». Le projet introduit également un encadrement des périodes de transition électorale, une « incompatibilité de la fonction présidentielle avec la direction d’un parti politique », et la création d’une Cour constitutionnelle.
Une nouvelle Cour constitutionnelle renforcée
Le deuxième avant-projet de loi organique porte sur la Cour constitutionnelle. Il prévoit l’augmentation du nombre de juges de 7 à 9 membres. La juridiction aurait désormais des compétences élargies, notamment « en matière de régulation du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics ». Le texte précise aussi les conditions de l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions supérieures, et confère à la Cour une nouvelle mission de règlement des conflits entre l’exécutif et le législatif.
Réforme du système électoral et création d’une CENI
Le troisième texte est consacré au code électoral et à la création d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI). Cette nouvelle autorité disposerait de « la personnalité juridique et de l’autonomie financière ». Parmi les innovations annoncées figurent l’adoption du bulletin unique, la participation des détenus non déchus de leurs droits civiques au vote, la révision des conditions de déchéance électorale, ainsi que la révision permanente des listes électorales et la dématérialisation progressive du processus électoral. Le texte introduit également l’obligation de dépôt de caution avant le retrait des fiches de parrainage.
Modernisation du régime des partis politiques
Enfin, le quatrième avant-projet porte sur la loi relative aux partis politiques, visant à moderniser un cadre juridique datant de 1981. Il fixe de nouvelles règles concernant « la création, le fonctionnement, l’organisation, la suspension et la dissolution des partis politiques ». Le texte encadre également le financement public des partis et renforce le contrôle financier par la Cour des comptes.
La Présidence de la république souligne que l’ensemble de ces textes est désormais consultable sur une plateforme dédiée, avant leur examen par les députés. Cette étape marque, selon les autorités, une volonté de transparence et d’ouverture dans le processus législatif.
Selon le communiqué paracourru par exclusif.net, cette démarche s’inscrit dans la continuité des réformes issues des deux dialogues nationaux inclusifs tenus récemment, à savoir les Assises de la Justice (mai-juin 2024) et le Dialogue national sur le système politique (mai-juin 2025). La Présidence précise que ces avant-projets « traduisent les consensus dégagés » au cours de ces concertations.
Une révision constitutionnelle d’ampleur
Le premier texte concerne la révision de la Constitution. Il prévoit notamment « l’adaptation du préambule de la Constitution », un « rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif avec de nouvelles prérogatives conférées au Premier ministre », ainsi qu’un « renforcement du contrôle parlementaire ». Le projet introduit également un encadrement des périodes de transition électorale, une « incompatibilité de la fonction présidentielle avec la direction d’un parti politique », et la création d’une Cour constitutionnelle.
Une nouvelle Cour constitutionnelle renforcée
Le deuxième avant-projet de loi organique porte sur la Cour constitutionnelle. Il prévoit l’augmentation du nombre de juges de 7 à 9 membres. La juridiction aurait désormais des compétences élargies, notamment « en matière de régulation du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics ». Le texte précise aussi les conditions de l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions supérieures, et confère à la Cour une nouvelle mission de règlement des conflits entre l’exécutif et le législatif.
Réforme du système électoral et création d’une CENI
Le troisième texte est consacré au code électoral et à la création d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI). Cette nouvelle autorité disposerait de « la personnalité juridique et de l’autonomie financière ». Parmi les innovations annoncées figurent l’adoption du bulletin unique, la participation des détenus non déchus de leurs droits civiques au vote, la révision des conditions de déchéance électorale, ainsi que la révision permanente des listes électorales et la dématérialisation progressive du processus électoral. Le texte introduit également l’obligation de dépôt de caution avant le retrait des fiches de parrainage.
Modernisation du régime des partis politiques
Enfin, le quatrième avant-projet porte sur la loi relative aux partis politiques, visant à moderniser un cadre juridique datant de 1981. Il fixe de nouvelles règles concernant « la création, le fonctionnement, l’organisation, la suspension et la dissolution des partis politiques ». Le texte encadre également le financement public des partis et renforce le contrôle financier par la Cour des comptes.
La Présidence de la république souligne que l’ensemble de ces textes est désormais consultable sur une plateforme dédiée, avant leur examen par les députés. Cette étape marque, selon les autorités, une volonté de transparence et d’ouverture dans le processus législatif.
