Maîtrise de la langue française, examen civique, critères sociaux renforcés pour accéder à la nationalité : à compter du 1er janvier 2026, les conditions pour séjourner durablement en France vont encore se durcir pour les étrangers non européens.
À partir du 1er janvier 2026, le parcours des étrangers non européens qui veulent s’installer durablement en France se complique nettement. La loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a durci les exigences en matière de maîtrise du français et d’« intégration républicaine » des primo-arrivants. Elle crée notamment un examen civique et relève le niveau de langue, qui sera par ailleurs sanctionné par un test, pour obtenir un titre de séjour de longue durée ou la nationalité française. Ces mesures sont mises en œuvre progressivement depuis 2025, mais c’est au 1er janvier 2026 que le dispositif sera pleinement opérationnel.
Un examen civique obligatoire
Une nouvelle pièce s’ajoute au dossier à présenter à la préfecture : l’attestation de réussite à un examen civique. Bruno Retailleau, a signé le 10 octobre 2025, juste avant son départ du ministère de l’Intérieur, un arrêté qui en fixe le programme, les épreuves et les modalités d’organisation. À partir du 1er janvier, cette attestation sera exigée pour une naturalisation, mais aussi pour une première carte de séjour pluriannuelle autorisant un séjour stable de plusieurs années ou une première carte de résident (10 ans).
Ce test prend la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) « portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France », indique le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les candidats ont 45 minutes pour répondre à 40 questions. Et pour réussir l’examen, il faudra obtenir 80 % de bonnes réponses (soit 32 bonnes réponses minimum).
L’examen devra être passé dans des centres agréés avant le dépôt de la demande de titre de séjour ou de naturalisation. Il pourra être repassé « autant de fois que nécessaire » et ne sera demandé qu’à la première délivrance de la carte de séjour. L'entretien d’assimilation en préfecture qui existait déjà est maintenu mais recentré sur l'adhésion aux valeurs de la République.
Un test de français et des cours dématérialisés
L’autre évolution majeure concerne le niveau de français. Avec la loi du 26 janvier 2024, on passe d’une logique d’obligation de moyens (suivre un nombre précis d’heures de formation) à une obligation de résultat. Il faut désormais réussir un examen officiel pour prouver ses compétences linguistiques. Les niveaux demandés sont par ailleurs relevés. Pour une demande de naturalisation, le niveau B2 (l'un des plus élevés) est requis, contre B1 auparavant ; pour une carte de séjour pluriannuelle, il faut attester du niveau A2 ; enfin, pour une carte de résident, le niveau B1 est exigé, alors qu’il était fixé à A2 précédemment.
« Cette évolution est une catastrophe, commente Marianne Bel, qui s'occupe des questions d'apprentissage du français à La Cimade, qui témoigne d'un afflux de demandes pour des ateliers de langue avant la fin 2025. La langue est un critère très discriminant. Pour la carte pluriannuelle, le fait d'exiger maintenant une réussite à un examen, et à l'écrit aussi, ça va être clairement un barrage pour énormément de monde, notamment pour les personnes non scolarisées. » La responsable souligne aussi que « le niveau B2 qui va être demandé pour la naturalisation, c'est le niveau qu'on demande aux étudiants à l'étranger pour pouvoir accéder à l'université ».
« Le gouvernement augmente les exigences d’intégration avec des tests qui pourraient être difficiles même pour des Français, en réduisant les moyens pour y parvenir », notait en septembre Vincent Beaugrand, le directeur de France terre d’asile. Depuis le 1er juillet 2025, les cours de français prescrits par l’OFII aux titulaires d’un premier titre de séjour sont, pour l’immense majorité, dématérialisés via la plateforme Frello. Les cours en présentiel ne subsistent que pour un public très restreint de personnes allophones, très peu ou pas scolarisés. Fin août, la Cimade, le Secours catholique-Caritas France et la Fédération des centres sociaux et socioculturels ont saisi la justice pour contester le choix de dématérialiser l'offre de formation.
Qu'il s'agisse de l'examen civique ou du test de français, des aménagements sont prévus (temps supplémentaires, modalités adaptées) pour les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique, sur présentation d'un certificat médical. Les personnes de plus de 65 ans qui prétendent à une carte de séjour pluriannuelle et à la carte de résident n'y sont pas soumises. Pour la naturalisation, l’administration met en avant la possibilité d’aménagements ou de dispenses au cas par cas pour l’évaluation linguistique lorsque l’état de santé le justifie, mais ne prévoit pas à ce stade une dispense générale liée à l’âge dans les textes de procédure.
Tour de vis sur la naturalisation
Au-delà du niveau B2 et de l’examen civique, la circulaire du 2 mai 2025, signée par Bruno Retailleau, durcit fortement les critères d’accès à la nationalité française par naturalisation. Désormais, le candidat doit justifier d'un emploi stable : contrat à durée indéterminée (CDI) d'au moins un an ou contrat à durée déterminée (CDD) couvrant deux années continues à la date d'examen du dossier. Mais aussi percevoir des ressources « stables et suffisantes », au moins au niveau du Smic et majoritairement d'origine française. Les personnes dont les revenus proviennent en grande partie de prestations sociales - ou de l’étranger - sont considérées comme ne satisfaisant pas les critères d’insertion professionnelle.
Dans les faits, cela peut exclure un grand nombre de profils précaires : travailleurs à temps partiel, intérimaires, personnes en contrats courts, et en particulier des femmes dont les revenus sont complétés par des prestations sociales.
Autre « filtre » : l'« exemplarité du parcours ». Les préfectures sont invitées à écarter largement les personnes ayant connu des périodes d’irrégularité de séjour, celles qui n’ont pas exécuté une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou qui ont aidé au séjour irrégulier d’un tiers. La circulaire rappelle que la naturalisation n’est « pas un droit » mais une décision souveraine du gouvernement, et assume une ligne plus restrictive que celle des circulaires antérieures.
Le Pacte européen sur la migration et l'asile, autre tournant en juin 2026
Pour l’instant, rien ne change fortement pour les demandeurs d’asile en France. Mais d’ici quelques mois, une autre réforme majeure entrera en vigueur, à l’échelle européenne cette fois. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024, commencera à s’appliquer à partir du 12 juin 2026 dans l’ensemble des États membres.
Ce paquet législatif, composé de dix textes, vise à harmoniser le traitement des demandes d’asile et la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. La France devra donc appliquer ces nouvelles règles. Concrètement, pour les personnes qui demandent l’asile, il prévoit :
- une procédure commune européenne, avec des délais d'instruction limités à quelques semaines,
- un filtrage renforcé :toutes les personnes interceptées aux frontières subiront un screening en quelques jours (contrôles d’identité, de santé, de sécurité), leurs données biométriques (empreintes, photo, éventuellement données faciales) étant centralisées dans la base européenne de données biométriques Eurodac élargie.
- la généralisation de la pratique des procédures aux frontières où la demande est examinée avant toute entrée sur le territoire,
- la possibilité, pour les États, de choisir entre accueillir des demandeurs d'asile relocalisés ou contribuer financièrement à la solidarité européenne. La France devra préciser sa contribution dans un plan national de mise en œuvre.
Les ONG redoutent une « accélération des procédures au détriment des droits des personnes », notamment pour les publics vulnérables. En France, le gouvernement prévoit d’adapter le droit national au premier semestre 2026, avec la création de nouveaux centres dédiés aux procédures à la frontière.
À partir du 1er janvier 2026, le parcours des étrangers non européens qui veulent s’installer durablement en France se complique nettement. La loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a durci les exigences en matière de maîtrise du français et d’« intégration républicaine » des primo-arrivants. Elle crée notamment un examen civique et relève le niveau de langue, qui sera par ailleurs sanctionné par un test, pour obtenir un titre de séjour de longue durée ou la nationalité française. Ces mesures sont mises en œuvre progressivement depuis 2025, mais c’est au 1er janvier 2026 que le dispositif sera pleinement opérationnel.
Un examen civique obligatoire
Une nouvelle pièce s’ajoute au dossier à présenter à la préfecture : l’attestation de réussite à un examen civique. Bruno Retailleau, a signé le 10 octobre 2025, juste avant son départ du ministère de l’Intérieur, un arrêté qui en fixe le programme, les épreuves et les modalités d’organisation. À partir du 1er janvier, cette attestation sera exigée pour une naturalisation, mais aussi pour une première carte de séjour pluriannuelle autorisant un séjour stable de plusieurs années ou une première carte de résident (10 ans).
Ce test prend la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) « portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France », indique le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les candidats ont 45 minutes pour répondre à 40 questions. Et pour réussir l’examen, il faudra obtenir 80 % de bonnes réponses (soit 32 bonnes réponses minimum).
L’examen devra être passé dans des centres agréés avant le dépôt de la demande de titre de séjour ou de naturalisation. Il pourra être repassé « autant de fois que nécessaire » et ne sera demandé qu’à la première délivrance de la carte de séjour. L'entretien d’assimilation en préfecture qui existait déjà est maintenu mais recentré sur l'adhésion aux valeurs de la République.
Un test de français et des cours dématérialisés
L’autre évolution majeure concerne le niveau de français. Avec la loi du 26 janvier 2024, on passe d’une logique d’obligation de moyens (suivre un nombre précis d’heures de formation) à une obligation de résultat. Il faut désormais réussir un examen officiel pour prouver ses compétences linguistiques. Les niveaux demandés sont par ailleurs relevés. Pour une demande de naturalisation, le niveau B2 (l'un des plus élevés) est requis, contre B1 auparavant ; pour une carte de séjour pluriannuelle, il faut attester du niveau A2 ; enfin, pour une carte de résident, le niveau B1 est exigé, alors qu’il était fixé à A2 précédemment.
« Cette évolution est une catastrophe, commente Marianne Bel, qui s'occupe des questions d'apprentissage du français à La Cimade, qui témoigne d'un afflux de demandes pour des ateliers de langue avant la fin 2025. La langue est un critère très discriminant. Pour la carte pluriannuelle, le fait d'exiger maintenant une réussite à un examen, et à l'écrit aussi, ça va être clairement un barrage pour énormément de monde, notamment pour les personnes non scolarisées. » La responsable souligne aussi que « le niveau B2 qui va être demandé pour la naturalisation, c'est le niveau qu'on demande aux étudiants à l'étranger pour pouvoir accéder à l'université ».
« Le gouvernement augmente les exigences d’intégration avec des tests qui pourraient être difficiles même pour des Français, en réduisant les moyens pour y parvenir », notait en septembre Vincent Beaugrand, le directeur de France terre d’asile. Depuis le 1er juillet 2025, les cours de français prescrits par l’OFII aux titulaires d’un premier titre de séjour sont, pour l’immense majorité, dématérialisés via la plateforme Frello. Les cours en présentiel ne subsistent que pour un public très restreint de personnes allophones, très peu ou pas scolarisés. Fin août, la Cimade, le Secours catholique-Caritas France et la Fédération des centres sociaux et socioculturels ont saisi la justice pour contester le choix de dématérialiser l'offre de formation.
Qu'il s'agisse de l'examen civique ou du test de français, des aménagements sont prévus (temps supplémentaires, modalités adaptées) pour les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique, sur présentation d'un certificat médical. Les personnes de plus de 65 ans qui prétendent à une carte de séjour pluriannuelle et à la carte de résident n'y sont pas soumises. Pour la naturalisation, l’administration met en avant la possibilité d’aménagements ou de dispenses au cas par cas pour l’évaluation linguistique lorsque l’état de santé le justifie, mais ne prévoit pas à ce stade une dispense générale liée à l’âge dans les textes de procédure.
Tour de vis sur la naturalisation
Au-delà du niveau B2 et de l’examen civique, la circulaire du 2 mai 2025, signée par Bruno Retailleau, durcit fortement les critères d’accès à la nationalité française par naturalisation. Désormais, le candidat doit justifier d'un emploi stable : contrat à durée indéterminée (CDI) d'au moins un an ou contrat à durée déterminée (CDD) couvrant deux années continues à la date d'examen du dossier. Mais aussi percevoir des ressources « stables et suffisantes », au moins au niveau du Smic et majoritairement d'origine française. Les personnes dont les revenus proviennent en grande partie de prestations sociales - ou de l’étranger - sont considérées comme ne satisfaisant pas les critères d’insertion professionnelle.
Dans les faits, cela peut exclure un grand nombre de profils précaires : travailleurs à temps partiel, intérimaires, personnes en contrats courts, et en particulier des femmes dont les revenus sont complétés par des prestations sociales.
Autre « filtre » : l'« exemplarité du parcours ». Les préfectures sont invitées à écarter largement les personnes ayant connu des périodes d’irrégularité de séjour, celles qui n’ont pas exécuté une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou qui ont aidé au séjour irrégulier d’un tiers. La circulaire rappelle que la naturalisation n’est « pas un droit » mais une décision souveraine du gouvernement, et assume une ligne plus restrictive que celle des circulaires antérieures.
Le Pacte européen sur la migration et l'asile, autre tournant en juin 2026
Pour l’instant, rien ne change fortement pour les demandeurs d’asile en France. Mais d’ici quelques mois, une autre réforme majeure entrera en vigueur, à l’échelle européenne cette fois. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024, commencera à s’appliquer à partir du 12 juin 2026 dans l’ensemble des États membres.
Ce paquet législatif, composé de dix textes, vise à harmoniser le traitement des demandes d’asile et la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. La France devra donc appliquer ces nouvelles règles. Concrètement, pour les personnes qui demandent l’asile, il prévoit :
- une procédure commune européenne, avec des délais d'instruction limités à quelques semaines,
- un filtrage renforcé :toutes les personnes interceptées aux frontières subiront un screening en quelques jours (contrôles d’identité, de santé, de sécurité), leurs données biométriques (empreintes, photo, éventuellement données faciales) étant centralisées dans la base européenne de données biométriques Eurodac élargie.
- la généralisation de la pratique des procédures aux frontières où la demande est examinée avant toute entrée sur le territoire,
- la possibilité, pour les États, de choisir entre accueillir des demandeurs d'asile relocalisés ou contribuer financièrement à la solidarité européenne. La France devra préciser sa contribution dans un plan national de mise en œuvre.
Les ONG redoutent une « accélération des procédures au détriment des droits des personnes », notamment pour les publics vulnérables. En France, le gouvernement prévoit d’adapter le droit national au premier semestre 2026, avec la création de nouveaux centres dédiés aux procédures à la frontière.