Le président de la République, Bassirou Diomaye FAYE, a décidé de siffler la fin de la récréation concernant l’utilisation abusive du sceau de la confidentialité dans la commande publique. Dans le DECRET n° 2026-807, dont notre rédaction a obtenu une copie, l’État s’engage à stopper des « dérives particulièrement dommageables à l’économie nationale »
Le rapport de présentation dresse un constat accablant. Le régime dérogatoire du secret-défense a subi un « relâchement » tel qu’il a conduit à des abus systématiques. Selon le document, certaines administrations utilisaient cette étiquette « pour soustraire des contrats aux règles de transparence », provoquant des dommages majeurs à l’économie nationale.
Désormais, le champ d’application est strictement verrouillé aux besoins réels des Forces de défense et de sécurité (Armées, Gendarmerie, Police, Douanes, etc.) et aux infrastructures d’information critiques.
« Ainsi, le recours à l’entente directe motivée par le secret-défense porte principalement sur : les marchés de fournitures portant sur les composantes, outillages, consommables et moyens d’évaluation destinés à l’emploi ou le maintien en condition opérationnelle des armes, munitions et matériels de guerre et de sécurité ou concourant à leur efficacité opérationnelle ; les marchés de service présentant un lien direct avec la stratégie militaire, la formation et l’entraînement pour l’emploi des moyens militaires et de sécurité ; les marchés de travaux* directement en rapport avec la réalisation d’infrastructures ou de moyens destinés à l’emploi ou le maintien en condition opérationnelle des armes, munitions et matériels de guerre et de sécurité ou concourant à leur efficacité opérationnelle ; les marchés relatifs aux travaux et équipements de souveraineté », peut-on lire.
Le changement majeur réside dans la création d’une commission de contrôle a priori, rattachée directement à la Présidence de la République. Cette instance, dirigée par le Ministre Secrétaire général de la Présidence, a pour mission de valider, ou non, chaque demande de classement en « secret-défense ».
Selon le document, contrairement aux usages administratifs classiques, l’absence d’avis de la Commission dans un délai de 15 jours équivaut désormais à un avis défavorable.
Par ailleurs, aucun marché par entente directe ne peut être passé si le candidat n’accepte pas de se soumettre à un contrôle spécifique des prix durant l’exécution des prestations.
Dès le 15 décembre de chaque année, les autorités contractantes doivent soumettre un plan de passation spécifique pour l’année suivante. Fini l’improvisation.
La composition de la Commission réunit le Vérificateur général du Sénégal, l’Inspecteur général des Forces armées, le Coordonnateur de l’Inspection générale des Finances (IGF) et le Directeur de l’ARCOP.
L’article 10 du décret stipule que l’avis favorable de cette commission est obligatoire avant toute conclusion ou exécution de contrat. Mieux, un système dématérialisé sécurisé sera mis en place pour garantir la traçabilité de ces échanges hautement sensibles.
« Le classement effectif en secret-défense est fait par décret. Tout marché ou projet de PPP, classé secret-défense, est immatriculé auprès de la CCMP-CPP/SD. (…) L’autorité contractante s’assure du paiement des redevances de régulation exigibles au titre des marchés ou projets de PPP de l’exercice précédent ».
Le document va plus loin. L’article 5 impose un rapport général annuel transmis au président de la République, qui peut ordonner, à tout moment, un audit sur l’exécution des marchés déjà classés.
Walfnet
Le rapport de présentation dresse un constat accablant. Le régime dérogatoire du secret-défense a subi un « relâchement » tel qu’il a conduit à des abus systématiques. Selon le document, certaines administrations utilisaient cette étiquette « pour soustraire des contrats aux règles de transparence », provoquant des dommages majeurs à l’économie nationale.
Désormais, le champ d’application est strictement verrouillé aux besoins réels des Forces de défense et de sécurité (Armées, Gendarmerie, Police, Douanes, etc.) et aux infrastructures d’information critiques.
« Ainsi, le recours à l’entente directe motivée par le secret-défense porte principalement sur : les marchés de fournitures portant sur les composantes, outillages, consommables et moyens d’évaluation destinés à l’emploi ou le maintien en condition opérationnelle des armes, munitions et matériels de guerre et de sécurité ou concourant à leur efficacité opérationnelle ; les marchés de service présentant un lien direct avec la stratégie militaire, la formation et l’entraînement pour l’emploi des moyens militaires et de sécurité ; les marchés de travaux* directement en rapport avec la réalisation d’infrastructures ou de moyens destinés à l’emploi ou le maintien en condition opérationnelle des armes, munitions et matériels de guerre et de sécurité ou concourant à leur efficacité opérationnelle ; les marchés relatifs aux travaux et équipements de souveraineté », peut-on lire.
Le changement majeur réside dans la création d’une commission de contrôle a priori, rattachée directement à la Présidence de la République. Cette instance, dirigée par le Ministre Secrétaire général de la Présidence, a pour mission de valider, ou non, chaque demande de classement en « secret-défense ».
Selon le document, contrairement aux usages administratifs classiques, l’absence d’avis de la Commission dans un délai de 15 jours équivaut désormais à un avis défavorable.
Par ailleurs, aucun marché par entente directe ne peut être passé si le candidat n’accepte pas de se soumettre à un contrôle spécifique des prix durant l’exécution des prestations.
Dès le 15 décembre de chaque année, les autorités contractantes doivent soumettre un plan de passation spécifique pour l’année suivante. Fini l’improvisation.
La composition de la Commission réunit le Vérificateur général du Sénégal, l’Inspecteur général des Forces armées, le Coordonnateur de l’Inspection générale des Finances (IGF) et le Directeur de l’ARCOP.
L’article 10 du décret stipule que l’avis favorable de cette commission est obligatoire avant toute conclusion ou exécution de contrat. Mieux, un système dématérialisé sécurisé sera mis en place pour garantir la traçabilité de ces échanges hautement sensibles.
« Le classement effectif en secret-défense est fait par décret. Tout marché ou projet de PPP, classé secret-défense, est immatriculé auprès de la CCMP-CPP/SD. (…) L’autorité contractante s’assure du paiement des redevances de régulation exigibles au titre des marchés ou projets de PPP de l’exercice précédent ».
Le document va plus loin. L’article 5 impose un rapport général annuel transmis au président de la République, qui peut ordonner, à tout moment, un audit sur l’exécution des marchés déjà classés.
Walfnet
