L’Association pour la Protection des Droits Humains (APDH) a publié un communiqué de presse ce jeudi, relatif à l’ouverture du dossier des victimes de la répression survenue entre mars 2021 et juin 2024. Par la voix de son président, Dr Mbaye Cissé, l’organisation interpelle la justice sénégalaise et appelle à appliquer les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), dont le Sénégal est signataire.
« L’application du Statut de la Cour pénale internationale dont le Sénégal est compétent en la matière demeure la voie appropriée à suivre pour traiter ce dossier », a déclaré Dr Mbaye Cissé. Pour l’APDH, les crimes commis dans ce contexte de crise politique doivent faire l’objet d’investigations approfondies. « L’impératif serait que le Procureur de la République mette en place une commission d’enquête criminelle pour une investigation globale, afin d’éviter une erreur de casting et de procédure qui pourrait être une issue échappatoire pour les organes de l’ordre hiérarchique et l’autorité de commandement légitime de l’époque », a averti Dr Cissé.
Selon lui, en l’absence d’un cadre international, certains anciens responsables pourraient tenter de se prévaloir de privilèges de juridiction. « Autrement dit, les anciens ministres impliqués peuvent se faire prévaloir de leur privilège de juridiction et invoquer l’incompétence des tribunaux de droit commun », a-t-il expliqué.
L’immunité ne protège pas des crimes graves
L’APDH s’appuie notamment sur l’article 27 du Statut de Rome, qui écarte toute immunité liée à la qualité officielle d’un responsable politique ou administratif. « Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la justice d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne », a rappelé Dr Mbaye Cissé.
S’agissant du cas d’un ancien président, l’APDH rappelle que sa responsabilité reste limitée par les dispositions de la Constitution. « Si au cas où l’ancien Président de la République, Macky Sall est cité et impliqué, il ne pourra être jugé que devant la Haute Cour de Justice dont la compétence à l’égard de ce dernier se limite à la haute trahison », a précisé l’organisation.
L’association cite également la décision du Conseil constitutionnel du 23 avril 2025, qui a reconnu la gravité et l’imprescriptibilité des crimes commis. « Ces actes criminels, d’assassinats, de tortures, de dégradations cruelles et inhumaines constituent des crimes imprescriptibles au regard des engagements internationaux », a rappelé Dr Cissé en citant le Considérant n°31 de la décision.
Pour lui, il est donc urgent que le Sénégal assume pleinement ses engagements internationaux. « En notre qualité de défenseur des droits humains, on ne souhaite pas que la justice commette une erreur de casting dans cette procédure qui doit impérativement aboutir, jusqu’à ce que justice soit faite pour ces victimes », a insisté le président de l’APDH.
« L’application du Statut de la Cour pénale internationale dont le Sénégal est compétent en la matière demeure la voie appropriée à suivre pour traiter ce dossier », a déclaré Dr Mbaye Cissé. Pour l’APDH, les crimes commis dans ce contexte de crise politique doivent faire l’objet d’investigations approfondies. « L’impératif serait que le Procureur de la République mette en place une commission d’enquête criminelle pour une investigation globale, afin d’éviter une erreur de casting et de procédure qui pourrait être une issue échappatoire pour les organes de l’ordre hiérarchique et l’autorité de commandement légitime de l’époque », a averti Dr Cissé.
Selon lui, en l’absence d’un cadre international, certains anciens responsables pourraient tenter de se prévaloir de privilèges de juridiction. « Autrement dit, les anciens ministres impliqués peuvent se faire prévaloir de leur privilège de juridiction et invoquer l’incompétence des tribunaux de droit commun », a-t-il expliqué.
L’immunité ne protège pas des crimes graves
L’APDH s’appuie notamment sur l’article 27 du Statut de Rome, qui écarte toute immunité liée à la qualité officielle d’un responsable politique ou administratif. « Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la justice d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne », a rappelé Dr Mbaye Cissé.
S’agissant du cas d’un ancien président, l’APDH rappelle que sa responsabilité reste limitée par les dispositions de la Constitution. « Si au cas où l’ancien Président de la République, Macky Sall est cité et impliqué, il ne pourra être jugé que devant la Haute Cour de Justice dont la compétence à l’égard de ce dernier se limite à la haute trahison », a précisé l’organisation.
L’association cite également la décision du Conseil constitutionnel du 23 avril 2025, qui a reconnu la gravité et l’imprescriptibilité des crimes commis. « Ces actes criminels, d’assassinats, de tortures, de dégradations cruelles et inhumaines constituent des crimes imprescriptibles au regard des engagements internationaux », a rappelé Dr Cissé en citant le Considérant n°31 de la décision.
Pour lui, il est donc urgent que le Sénégal assume pleinement ses engagements internationaux. « En notre qualité de défenseur des droits humains, on ne souhaite pas que la justice commette une erreur de casting dans cette procédure qui doit impérativement aboutir, jusqu’à ce que justice soit faite pour ces victimes », a insisté le président de l’APDH.
