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Régulation du Loyer : Le gouvernement interdit aux bailleurs et courtiers de demander plus de 2 mois de caution (Document)

Mercredi 27 Octobre 2021

Dans un communiqué publié ce mardi 7 décembre 2021, le ministre du Commerce exige des bailleurs et courtiers le respect du Décret 77-527 du 23/06-1977 stipulant que le montant de la caution à verser d’avance ne doit pas excéder 2 mois.

Madame Assome Aminata Diatta de souligner que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées, sous peine de poursuites devant le tribunal de Grande Instance de Dakar. 


 Lors du conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021, le Chef de l’Etat a instruit son gouvernement  de trouver une solution définitive sur les prix du loyer.s’exprimant sur le climat social, la gestion et le suivi des affaires intérieures,  il a, selon le communiqué du Conseil reçu, «insisté sur la nécessité d’une régulation urgente des prix du loyer et a demandé, aux Ministres en charge du Commerce et des Finances, avec le concours des services du Ministre en charge du Logement, de lui proposer dans les meilleurs délais, des mesures d’urgence pour encadrer davantage et réguler les prix du loyer sur l’ensemble du territoire national, notamment au niveau des centres urbains ». (Document)


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