L'ancien président du groupe parlementaire de Benno Book Yaakaar, Moustapha Diakhaté , s'est prononcé sur la convocation du député Ousmane Sonko. Pour lui la convocation d’un député, hors flagrance, sans l’autorisation de l’Assemblée nationale : "la section de recherches de la gendarmerie est dans l'illégalité." Exclusif.net vous propose l'intégralité de sa déclaration.
La respectabilité de la deuxième institution de la République vient d’être, encore une fois, bafouée par des hommes de Lois. En ce qui concerne l'immunité parlementaire, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose en son Article 51: « Le député́ est couvert par l'immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l'élection législative par le Conseil constitutionnel.
Aucun député́ ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté́ en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée.»
Manifestement, cette disposition de la Loi portant règlement intérieur de n'est pas respectée.
Il s'y ajoute que seul «Le député́ pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté́, poursuivi et emprisonné sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale.»
Il n'y a guère longtemps, un Député a fait l'objet d’un jugement et d’une condamnation, pour une affaire qui ne relève pas de la flagrance, sans la levée de son immunité parlementaire par l’Assemblée nationale. Le Président de la République, garant du bon fonctionnement des institutions et Chef suprême des forces de défense de sécurité, doit faire annuler cette illégale convocation.
Pour ce qui le concerne, le Président de l’institution parlementaire doit aussi exiger des autorités judiciaires et des forces de défense et de sécurité le respect de l’Assemblée nationale et de son règlement intérieur qui est une Loi de la République.
Ces fréquentes violations de l’Assemblée nationale n’honorent pas la République. Elles doivent doivent cesser.
La respectabilité de la deuxième institution de la République vient d’être, encore une fois, bafouée par des hommes de Lois. En ce qui concerne l'immunité parlementaire, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose en son Article 51: « Le député́ est couvert par l'immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l'élection législative par le Conseil constitutionnel.
Aucun député́ ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté́ en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée.»
Manifestement, cette disposition de la Loi portant règlement intérieur de n'est pas respectée.
Il s'y ajoute que seul «Le député́ pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté́, poursuivi et emprisonné sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale.»
Il n'y a guère longtemps, un Député a fait l'objet d’un jugement et d’une condamnation, pour une affaire qui ne relève pas de la flagrance, sans la levée de son immunité parlementaire par l’Assemblée nationale. Le Président de la République, garant du bon fonctionnement des institutions et Chef suprême des forces de défense de sécurité, doit faire annuler cette illégale convocation.
Pour ce qui le concerne, le Président de l’institution parlementaire doit aussi exiger des autorités judiciaires et des forces de défense et de sécurité le respect de l’Assemblée nationale et de son règlement intérieur qui est une Loi de la République.
Ces fréquentes violations de l’Assemblée nationale n’honorent pas la République. Elles doivent doivent cesser.
