C’est bien longtemps après de longues années, que nous avions su que Malick Ndiaye , en plus d’être un grand frère était notre beau frère , époux de notre cousine. En 2012 ce grand intellectuel et humaniste , nous avait fait l’amitié et l’honneur de nous inviter à Adis Abebas pour faire une présentation sur l’Afrique et la Justice Internationale ,à la lumière du cas de l’ancien chef d’État, feu Hissein Habré. Nous voudrions à travers ce rappel saluer sa générosité de cœur et d’esprit , et prier pour le repos de l’âme de ce musulman, croyant et talibé mourid Sadeh.
« Mesdames et messieurs,
En nous invitant au Cours Nouveau du Prestigieux Work Shop, par de là notre modeste personne, vous avez fait un grand Honneur à l’Assemblée Nationale du Sénégal, dont je suis membre, au Peuple du Sénégal dont nous sommes mandataire, et au Gouvernement du Sénégal en la personne de son Excellence, monsieur le Président Macky SALL.
Nous voudrions par la même occasion vous exprimer au nom du Peuple du Sénégal nos remerciements les plus chaleureux,les députés de Le choix d’Adis Abebas, ville chargée d’histoire pour abriter cette importante rencontre du Cours Nouveau du prestigieux Workshop confirme si besoin en était de la fierté que vous manifestez à notre passé.
Le Président Macky SALL nouvellement élu démocratiquement le 25 Mars 2012 de cette année a pris la grande décision très responsable de faire juger l’ancien Chef d’Etat du Tchad ,va sans doute dissiper les appréhensions chez certains membres du Workshop avec qui nous avons partagé ses préoccupations et appréhensions à travers un de ses éminents membres, mon compatriote, frère et ami le Professeur Malick Ndiaye. Qu’il trouve ici à travers cette contribution l’expression de toute notre gratitude et toute notre fierté. Nous associons également à nos remerciements et salutations ses éminents collègues universitaires et les autres invités de marque qui n’ont de cesse ,malgré les contingences et les difficultés de l’heure aux quelles ils sont confrontés de préserver et de promouvoir la flamme de la réflexion, de la recherche,du savoir, de sa transmission aux générations présentes et futures, en cette période de sécheresse et de disette intellectuelles. « Tout devoir aux autres et ne rien devoir à soi même, telle est la pénible et noble condition du juge » disait ilya de cela quatre siècles d’Aguesseau, s’adressant aux magistrats.Que devrait on aujourd’hui alors dire de vous dans votre vécu quotidien ? Ce qu’il est convenu aujourd’hui d’appeler l’affaire Hissène HABRE, du nom de l’ancien Chef d’Etat de la République du Tchad, une préoccupation majeure pour notre cher continent, longtemps laissé pour comptes sur les brûlantes questions de l’heure constitue des enjeux de taille, qui engagerontsans doute son crédit et son avenir en terme de leadership pour la Gouvernance mondiale judiciaire. « Poursuivre ou extrader ? » nous a-t-on instruit ! Dès lors va-t-on inéluctablement vers un mariage forcé ou un divorce de raison entre l’Afrique et la Cour Pénale Internationale, craignez vous ? Ni l’un ni l’autre. Encore moins une séparation de corps, un abandon de domicile conjugal, une bigamie si ce n’est une polygamie, voire ,excusez l’expression un concubinage. Plutôt les soupirants transis pourraient bien troubler la quiétude de l’Elu en invoquant la nullité substantielle de cette union par défaut de signature du principal intéressé au Traité de Rome.La raison qui nous pousse à nourrir cette assurance est que la Commission des Affaires étrangères et celle des Lois de l’Assemblée Nationale dont nous avons l’ honneur d’être le Président viennent d’adopter en procédure d’urgence le dimanche 2 Décembre 2012( à la veille du démarrage de cette rencontre) l’historique projet de loi du Gouvernement du Sénégal de la mise en place de chambres spécialisées extraordinaires pour juger l’ancien Chef d’Etat Hissène HABRE. Ainsi le Président Macky SALL nouvellement élu le 25 Mars 2012 vient de prendre la courageuse décision d’appliquer la résolution de l’Union Africaine de faire juger l’ancien chef d’Etat du Tchad, au Sénégal. Cette décision est bien en phase avec sa vision de libéral social avec comme axes fondamentaux : Libéralisme Républicain et patriotique au nom de la Bonne Gouvernance avec comme crédo la lutte contre l’impunité sous quelque forme que ce soit.L’Assemblée Nationale du Sénégal malgré son calendrier très chargé du fait du vote de la loi du Budget National ainsi que celui de tous les autres Ministères va voter en séance plénière le dit projetde loi et deux autres notamment lamodification de notre organisationjudiciaire du fait de cette affaire et la Haute Cour de Justice cette semaine.
POURQUOILE SENEGAL DEVRA T IL JUGER LE PRESIDENT HABRE AU LIEU DE S’ABSTENIR OU DEL’ EXTRADER ?
Le Sénégal est et sera toujours comme par le passé le pays de dialogue l’hospitalité, « de la Téranga » comme le chantait le poète, académicien le Président Senghor. Ses successeurs les Présidents AbdouDIOUF et Abdoulaye WADE n’ont jamais failli au respect de cette tradition millénaire.
Le Président Macky SALL s’est vite fait de rappeler que le Sénégal est aussi un Etat de droit soucieux de la Bonne Gouvernance, condition fondamentale de la paix et du développement. Et qu’il ne saurait s’accommoder du non des respects des lois et conventions, encore moins de l’impunitéaussi bien dans l’atteinte aux droits et biens des individus et de la collectivité, ainsi qu’à l’intégrité physique ou morale des personnes. Que nul n’est au dessus des lois.
LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS
Le préambule de la Constitution du Sénégal dispose :
« Le peuple du Sénégal souverain affirme son adhésion à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unis et l’Organisation de l’Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 Décembre 1979,la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 Juin 1981…….)
En effet l’article 7 de la Constitution dispose :
« La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, la sécurité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques.
Le peuple sénégalais reconnaît l’existence des droits de l’homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit……… »
PORTEE DES CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX ET LES DECISIONS RENDUES PAR LES COURS INTERNATIONALES
Dès son accession au pouvoir le 25 Mars de cette année, le Président Macky SALL avait fait de la lutte contre l’impunité la sur priorité de l’action de son gouvernement. Il n’est donc pas surprenant qu’il ait déclaré devant l’opinion nationale et internationale de son engagement de faire juger l’ancien Président Habré avant la fin de l’année 2012. Il est donc en conformité avec les Conventions contre la torture, les traitements dégradants. Le Sénégal est allé même au-delà de ses engagements (Article 7 des Nations Unies contre la torture autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Pour rappel cette convention est ratifiée par le Sénégal le 21 Août 1986.
Notre pays s’est engagé également à mettre en œuvre les résolutions Doc Assembly / AU/ DEC. 401(XVIII) adoptées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine respectivement le 02 juillet 2006 à Banjul et le 31 janvier 2012 à Addis-Abeba, relatives particulièrement aux crimes et violations graves ci-dessus évoqués et dont un des principaux responsables se trouve sous sa juridiction.
A cet effet, sur instructions du Président Macky SALL, le 31 Mai 2012, Madame le Ministre de la Justice avait pris un arrêté portant mise en place d’un groupe de travail chargé du suivi de l’affaire de ce haut responsable résident à Dakar ( Réf arrêté du 31 Mai an 2012/n°00 4040.
A la lecture et à l’analyse de ce qui précède sauf à invoquer l’absence d’une volonté voire d’un courage politique, les gouvernements sénégalais précédents pouvaient bien à bon droit entreprendre le jugement de l’ancien Chef d’Etat du Tchad.
LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE CE JUGEMENT AU REGARD DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE.
L’Etat du Sénégal est fortement attaché aux principes fondateurs d’un Etat de Droit. A cet effet il accorde un respect scrupuleux aux règles de la Séparation des Pouvoirs, la Présomption d’innocence, possibilité du mis en cause de se faire assister par un avocat, et s’il n’a pas les moyens de s’en voir commettre d’office et gratuitement
L’article 9 de la Constitution
L’alinéa deuxième de la Constitution dispose :
« Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les Etats et à tous les degrés de la procédure »
Force est donc de constater que l’Etat du Sénégal pouvait bien juger cette affaire bien avant la création de la Cour Pénale Internationale sans préjudice des droits sacrés de la défense.
Il faut admettre que la volonté politique le courage politique avaient bien fait défaut chez les deux prédécesseurs de l’actuel Président
La future loi prévoit la création de 4 Chambres Extraordinaires
I LA CHAMBRE AFRICAINE EXTRAORDINAIRE D INSTRUCTION
Elle est intégrée au Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
Elle est composée de 4 juges titulaires et de 2 juges suppléants tous sénégalais
II La Chambre Africaine Extraordinaire d’Accusation logée à la Cour d’Appel
Trois juges titulaires un suppléant tous sénégalais
III La Chambre Extraordinaire d’Assises de la Cour d’Appel
Sa Particularité est qu’elle est présidée par un africain non sénégalais, composée de 3 titulaires et un suppléant
IV La Chambre africaine extraordinaire présidée par un non sénégalais avec 3titulaires et 2 suppléants
Remarques importantes
Toutes les Chambres ne sont pas présidées par des sénégalais pour renforcer la neutralité des juges de ces juridictions.
Au-delà même de l’affaire Hissène HABRE qui a valu la création de ces chambres Extraordinaires, il nous revient à nous africains, au nom de la dignité et l’honneur de l’homme africain, et de l’expertise, la compétence avérée de nos juges de mettre fin désormais à l’extradition d’africains vers la Cour Pénale Internationale – CPI par la création de juridictions africaines pour connaître de ce type de délits et crimes.Mieux, nous ne saurions sortir de cette historique rencontre d’Addis-Abeba sans mettre sur pied un comité de réflexion et d’études, élargi à l’ensemble des experts, chercheurs, hommes, femmes du monde politique, culturel, artistique, sportif de tout bord, d’anciens lauréats aricains du Prix Nobel de la Paix et de la Culture, Woyé SOLINKA, Nelson MANDELA, Desmond TUTU, l’ancien Président Abdoulaye Wade pour voir par quels voies et moyens on pourrait rapatrier vers le continent les africains poursuivis ou dont les affaires sont encore pendantes devant cette juridiction. Le cas de l’ancien Président ivoirien Laurent BAGBO et celui de son épouse dont on s’est opposé à son extradition imminente vers la Cour Pénale Internationale par un sursis à exécution du mandat d’arrêt international à son encontre serait un grand pas pour clore ce triste chapitre. Nous sommes bien fondés d’être optimiste pour la réussite de cette noble ambition.
En effet, s’il n’est pas contesté que le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, le Traité de Rome prévoit que les procès peuvent bien se dérouler en tous lieux.
Pour rappel, la Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.
À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. En avril 2012, 121 États sur les 193 que reconnaît l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI. Trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis d’Amérique, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Certains, dont la Chine et l’Inde, émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut.
La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États.
À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République de Centrafrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire. La Cour a mis en accusation seize personnes, dont sept sont en fuite, deux sont décédées (ou supposées telles), quatre sont en détention, et trois se sont présentées volontairement devant la Cour. Le premier procès de la CPI, celui du Congolais Thomas Lubanga pour crimes de guerre, a commencé le 26 janvier 2009. Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été reconnu coupable de Crimes de Guerre. C'est le premier jugement de la Cour Pénale Internationale.
CONCLUSIONS
Dans cette jungle, touffue, parsemée d’injustice, d’spoliation, de bradage de nos richesses, l’Afrique est souvent objet de déconsidération, de bafoue ment de nos valeurs avec la bienveillance hélas, voir la complicité de certains. Pour autant le Centre International d’ Etudes et de Recherches Stratégiques et Prospectives De Dakar ,plus que le laboureur de la fable, tel un bucheron n’a jamais jeté le manche après la cognée contre l’obscurantisme, l’aliénation. Il n’a eu de cesse de débroussailler, de tracer des sillons, et de dresser l’immense boulevard bien tracé et bien éclairé qui s’étend du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest de notre cher continent. Ainsi il vient de doter aux intellectuels, hommes politiques et dirigeants du Continent tout entier ce précieux outil. Il leur appartiendra d’en tirer le maximum de profit pour le compte de la Communauté. A défaut, ces devront rendre compte aux générations futures devant un tribunal plus implacable que la Cour Pénale Internationale : celui de l’Histoire.
Dans tout les cas chaque membre de cet aréopage d’éminents hommes et femmes, de vrais patriotes doublés africanistes lucides qui font notre fierté pourront au moins dire tout haut : Nous avons fait ce que nous avons pu.
Mes dames et messieurs nous vous remercions pour votre aimable attention. »
Maître Djibril WAR
Député à l’Assemblée Nationale du Sénégal
Président de la Commission des Lois
Addis-Abeba, le 04 Décembre 2012
« Mesdames et messieurs,
En nous invitant au Cours Nouveau du Prestigieux Work Shop, par de là notre modeste personne, vous avez fait un grand Honneur à l’Assemblée Nationale du Sénégal, dont je suis membre, au Peuple du Sénégal dont nous sommes mandataire, et au Gouvernement du Sénégal en la personne de son Excellence, monsieur le Président Macky SALL.
Nous voudrions par la même occasion vous exprimer au nom du Peuple du Sénégal nos remerciements les plus chaleureux,les députés de Le choix d’Adis Abebas, ville chargée d’histoire pour abriter cette importante rencontre du Cours Nouveau du prestigieux Workshop confirme si besoin en était de la fierté que vous manifestez à notre passé.
Le Président Macky SALL nouvellement élu démocratiquement le 25 Mars 2012 de cette année a pris la grande décision très responsable de faire juger l’ancien Chef d’Etat du Tchad ,va sans doute dissiper les appréhensions chez certains membres du Workshop avec qui nous avons partagé ses préoccupations et appréhensions à travers un de ses éminents membres, mon compatriote, frère et ami le Professeur Malick Ndiaye. Qu’il trouve ici à travers cette contribution l’expression de toute notre gratitude et toute notre fierté. Nous associons également à nos remerciements et salutations ses éminents collègues universitaires et les autres invités de marque qui n’ont de cesse ,malgré les contingences et les difficultés de l’heure aux quelles ils sont confrontés de préserver et de promouvoir la flamme de la réflexion, de la recherche,du savoir, de sa transmission aux générations présentes et futures, en cette période de sécheresse et de disette intellectuelles. « Tout devoir aux autres et ne rien devoir à soi même, telle est la pénible et noble condition du juge » disait ilya de cela quatre siècles d’Aguesseau, s’adressant aux magistrats.Que devrait on aujourd’hui alors dire de vous dans votre vécu quotidien ? Ce qu’il est convenu aujourd’hui d’appeler l’affaire Hissène HABRE, du nom de l’ancien Chef d’Etat de la République du Tchad, une préoccupation majeure pour notre cher continent, longtemps laissé pour comptes sur les brûlantes questions de l’heure constitue des enjeux de taille, qui engagerontsans doute son crédit et son avenir en terme de leadership pour la Gouvernance mondiale judiciaire. « Poursuivre ou extrader ? » nous a-t-on instruit ! Dès lors va-t-on inéluctablement vers un mariage forcé ou un divorce de raison entre l’Afrique et la Cour Pénale Internationale, craignez vous ? Ni l’un ni l’autre. Encore moins une séparation de corps, un abandon de domicile conjugal, une bigamie si ce n’est une polygamie, voire ,excusez l’expression un concubinage. Plutôt les soupirants transis pourraient bien troubler la quiétude de l’Elu en invoquant la nullité substantielle de cette union par défaut de signature du principal intéressé au Traité de Rome.La raison qui nous pousse à nourrir cette assurance est que la Commission des Affaires étrangères et celle des Lois de l’Assemblée Nationale dont nous avons l’ honneur d’être le Président viennent d’adopter en procédure d’urgence le dimanche 2 Décembre 2012( à la veille du démarrage de cette rencontre) l’historique projet de loi du Gouvernement du Sénégal de la mise en place de chambres spécialisées extraordinaires pour juger l’ancien Chef d’Etat Hissène HABRE. Ainsi le Président Macky SALL nouvellement élu le 25 Mars 2012 vient de prendre la courageuse décision d’appliquer la résolution de l’Union Africaine de faire juger l’ancien chef d’Etat du Tchad, au Sénégal. Cette décision est bien en phase avec sa vision de libéral social avec comme axes fondamentaux : Libéralisme Républicain et patriotique au nom de la Bonne Gouvernance avec comme crédo la lutte contre l’impunité sous quelque forme que ce soit.L’Assemblée Nationale du Sénégal malgré son calendrier très chargé du fait du vote de la loi du Budget National ainsi que celui de tous les autres Ministères va voter en séance plénière le dit projetde loi et deux autres notamment lamodification de notre organisationjudiciaire du fait de cette affaire et la Haute Cour de Justice cette semaine.
POURQUOILE SENEGAL DEVRA T IL JUGER LE PRESIDENT HABRE AU LIEU DE S’ABSTENIR OU DEL’ EXTRADER ?
Le Sénégal est et sera toujours comme par le passé le pays de dialogue l’hospitalité, « de la Téranga » comme le chantait le poète, académicien le Président Senghor. Ses successeurs les Présidents AbdouDIOUF et Abdoulaye WADE n’ont jamais failli au respect de cette tradition millénaire.
Le Président Macky SALL s’est vite fait de rappeler que le Sénégal est aussi un Etat de droit soucieux de la Bonne Gouvernance, condition fondamentale de la paix et du développement. Et qu’il ne saurait s’accommoder du non des respects des lois et conventions, encore moins de l’impunitéaussi bien dans l’atteinte aux droits et biens des individus et de la collectivité, ainsi qu’à l’intégrité physique ou morale des personnes. Que nul n’est au dessus des lois.
LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS
Le préambule de la Constitution du Sénégal dispose :
« Le peuple du Sénégal souverain affirme son adhésion à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unis et l’Organisation de l’Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 Décembre 1979,la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 Juin 1981…….)
En effet l’article 7 de la Constitution dispose :
« La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, la sécurité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques.
Le peuple sénégalais reconnaît l’existence des droits de l’homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit……… »
PORTEE DES CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX ET LES DECISIONS RENDUES PAR LES COURS INTERNATIONALES
Dès son accession au pouvoir le 25 Mars de cette année, le Président Macky SALL avait fait de la lutte contre l’impunité la sur priorité de l’action de son gouvernement. Il n’est donc pas surprenant qu’il ait déclaré devant l’opinion nationale et internationale de son engagement de faire juger l’ancien Président Habré avant la fin de l’année 2012. Il est donc en conformité avec les Conventions contre la torture, les traitements dégradants. Le Sénégal est allé même au-delà de ses engagements (Article 7 des Nations Unies contre la torture autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Pour rappel cette convention est ratifiée par le Sénégal le 21 Août 1986.
Notre pays s’est engagé également à mettre en œuvre les résolutions Doc Assembly / AU/ DEC. 401(XVIII) adoptées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine respectivement le 02 juillet 2006 à Banjul et le 31 janvier 2012 à Addis-Abeba, relatives particulièrement aux crimes et violations graves ci-dessus évoqués et dont un des principaux responsables se trouve sous sa juridiction.
A cet effet, sur instructions du Président Macky SALL, le 31 Mai 2012, Madame le Ministre de la Justice avait pris un arrêté portant mise en place d’un groupe de travail chargé du suivi de l’affaire de ce haut responsable résident à Dakar ( Réf arrêté du 31 Mai an 2012/n°00 4040.
A la lecture et à l’analyse de ce qui précède sauf à invoquer l’absence d’une volonté voire d’un courage politique, les gouvernements sénégalais précédents pouvaient bien à bon droit entreprendre le jugement de l’ancien Chef d’Etat du Tchad.
LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE CE JUGEMENT AU REGARD DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE.
L’Etat du Sénégal est fortement attaché aux principes fondateurs d’un Etat de Droit. A cet effet il accorde un respect scrupuleux aux règles de la Séparation des Pouvoirs, la Présomption d’innocence, possibilité du mis en cause de se faire assister par un avocat, et s’il n’a pas les moyens de s’en voir commettre d’office et gratuitement
L’article 9 de la Constitution
L’alinéa deuxième de la Constitution dispose :
« Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les Etats et à tous les degrés de la procédure »
Force est donc de constater que l’Etat du Sénégal pouvait bien juger cette affaire bien avant la création de la Cour Pénale Internationale sans préjudice des droits sacrés de la défense.
Il faut admettre que la volonté politique le courage politique avaient bien fait défaut chez les deux prédécesseurs de l’actuel Président
La future loi prévoit la création de 4 Chambres Extraordinaires
I LA CHAMBRE AFRICAINE EXTRAORDINAIRE D INSTRUCTION
Elle est intégrée au Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
Elle est composée de 4 juges titulaires et de 2 juges suppléants tous sénégalais
II La Chambre Africaine Extraordinaire d’Accusation logée à la Cour d’Appel
Trois juges titulaires un suppléant tous sénégalais
III La Chambre Extraordinaire d’Assises de la Cour d’Appel
Sa Particularité est qu’elle est présidée par un africain non sénégalais, composée de 3 titulaires et un suppléant
IV La Chambre africaine extraordinaire présidée par un non sénégalais avec 3titulaires et 2 suppléants
Remarques importantes
Toutes les Chambres ne sont pas présidées par des sénégalais pour renforcer la neutralité des juges de ces juridictions.
Tous les magistrats de ces Instances sont nommés par le Président de l’Union Africaine sur proposition du Ministre Garde des Sceaux du Sénégal. Pour ce qui est juges sénégalais, ils ne peuvent pas avoir fait moins de dix ans d’ancienneté
Les Magistrats non africains doivent réunir les conditions requises d’avoir exercé dans les plus hautes fonctions judiciaires de leur paysAu-delà même de l’affaire Hissène HABRE qui a valu la création de ces chambres Extraordinaires, il nous revient à nous africains, au nom de la dignité et l’honneur de l’homme africain, et de l’expertise, la compétence avérée de nos juges de mettre fin désormais à l’extradition d’africains vers la Cour Pénale Internationale – CPI par la création de juridictions africaines pour connaître de ce type de délits et crimes.Mieux, nous ne saurions sortir de cette historique rencontre d’Addis-Abeba sans mettre sur pied un comité de réflexion et d’études, élargi à l’ensemble des experts, chercheurs, hommes, femmes du monde politique, culturel, artistique, sportif de tout bord, d’anciens lauréats aricains du Prix Nobel de la Paix et de la Culture, Woyé SOLINKA, Nelson MANDELA, Desmond TUTU, l’ancien Président Abdoulaye Wade pour voir par quels voies et moyens on pourrait rapatrier vers le continent les africains poursuivis ou dont les affaires sont encore pendantes devant cette juridiction. Le cas de l’ancien Président ivoirien Laurent BAGBO et celui de son épouse dont on s’est opposé à son extradition imminente vers la Cour Pénale Internationale par un sursis à exécution du mandat d’arrêt international à son encontre serait un grand pas pour clore ce triste chapitre. Nous sommes bien fondés d’être optimiste pour la réussite de cette noble ambition.
En effet, s’il n’est pas contesté que le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, le Traité de Rome prévoit que les procès peuvent bien se dérouler en tous lieux.
Pour rappel, la Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.
À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. En avril 2012, 121 États sur les 193 que reconnaît l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI. Trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis d’Amérique, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Certains, dont la Chine et l’Inde, émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut.
La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un État membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux : elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux États.
À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République de Centrafrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire. La Cour a mis en accusation seize personnes, dont sept sont en fuite, deux sont décédées (ou supposées telles), quatre sont en détention, et trois se sont présentées volontairement devant la Cour. Le premier procès de la CPI, celui du Congolais Thomas Lubanga pour crimes de guerre, a commencé le 26 janvier 2009. Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été reconnu coupable de Crimes de Guerre. C'est le premier jugement de la Cour Pénale Internationale.
CONCLUSIONS
Dans cette jungle, touffue, parsemée d’injustice, d’spoliation, de bradage de nos richesses, l’Afrique est souvent objet de déconsidération, de bafoue ment de nos valeurs avec la bienveillance hélas, voir la complicité de certains. Pour autant le Centre International d’ Etudes et de Recherches Stratégiques et Prospectives De Dakar ,plus que le laboureur de la fable, tel un bucheron n’a jamais jeté le manche après la cognée contre l’obscurantisme, l’aliénation. Il n’a eu de cesse de débroussailler, de tracer des sillons, et de dresser l’immense boulevard bien tracé et bien éclairé qui s’étend du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest de notre cher continent. Ainsi il vient de doter aux intellectuels, hommes politiques et dirigeants du Continent tout entier ce précieux outil. Il leur appartiendra d’en tirer le maximum de profit pour le compte de la Communauté. A défaut, ces devront rendre compte aux générations futures devant un tribunal plus implacable que la Cour Pénale Internationale : celui de l’Histoire.
Dans tout les cas chaque membre de cet aréopage d’éminents hommes et femmes, de vrais patriotes doublés africanistes lucides qui font notre fierté pourront au moins dire tout haut : Nous avons fait ce que nous avons pu.
Mes dames et messieurs nous vous remercions pour votre aimable attention. »
Maître Djibril WAR
Député à l’Assemblée Nationale du Sénégal
Président de la Commission des Lois
Addis-Abeba, le 04 Décembre 2012
