Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officiellement mis en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret, malgré son rejet par l’Assemblée nationale. Dans le rapport de présentation accompagnant le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, le gouvernement revient sur les différentes étapes du processus parlementaire et justifie sa décision par les dispositions de l’article 68 de la Constitution.
Le gouvernement sénégalais a finalement choisi la voie du décret pour mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Le texte, signé le 19 novembre par le président Bassirou Diomaye Faye, intervient après plusieurs semaines de bras de fer parlementaire autour du collectif budgétaire.
Dans le rapport de présentation du décret, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, explique les motivations de cette décision présidentielle, tout en retraçant les différentes étapes ayant conduit au rejet du projet par les députés.
Selon le document officiel, la loi de finances initiale 2026, adoptée le 22 décembre 2025, avait prévu l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Toutefois, les autorités soulignent que les équilibres budgétaires et financiers ont été bouleversés en cours d’exécution, rendant nécessaire l'élaboration d'une loi de finances rectificative.
Trois rejets successifs à l’Assemblée nationale
Le document révèle que le projet de LFR, transmis à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026, a connu un parcours particulièrement difficile.
Examiné une première fois du 20 au 23 octobre par la Commission des finances et du contrôle budgétaire, il a été rejeté à la majorité, de même que les deux amendements présentés par le gouvernement.
Le 27 octobre, lors d’une séance plénière, l’Exécutif a obtenu le renvoi du texte en commission, conformément à l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Mais cette nouvelle tentative n’a pas permis de débloquer la situation. Réexaminé le 30 octobre, le projet a essuyé un deuxième rejet en commission avant d’être définitivement écarté par les députés en séance plénière, le 3 novembre 2026.
Le rapport souligne également que les parlementaires n’ont présenté aucun amendement répondant aux conditions prévues par l’article 82 de la Constitution. Quant aux amendements soumis par le gouvernement, ils n’ont pas été adoptés.
L’article 68 de la Constitution invoqué par le gouvernement
Pour justifier la mise en vigueur du projet par décret, les autorités s’appuient sur l’article 68, alinéa 5, de la Constitution.
Cette disposition prévoit que si un projet de loi de finances n’est pas définitivement voté à l’expiration d’un délai de soixante jours, il peut être mis en vigueur par décret, en tenant compte des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le président de la République.
Le ministre Cheikh Diba estime ainsi que les conditions constitutionnelles permettant le recours à cette procédure étaient réunies.
« Les conditions d’application de l’article 68, alinéa 5 de la Constitution étant réunies, il a, dès lors, paru nécessaire de mettre en vigueur, par décret, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 », indique le rapport de présentation.
Le gouvernement invoque les engagements internationaux et la stabilité du pays
Au-delà de l’argument constitutionnel, l’Exécutif met en avant la nécessité d’assurer la continuité de l’action publique et de préserver les équilibres économiques du pays.
Le rapport précise que cette décision vise à « garantir le respect de nos engagements internationaux et la continuité budgétaire », considérés comme indispensables au bon fonctionnement de l’État.
Le gouvernement évoque également la nécessité de préserver la stabilité économique, financière, sociale et sécuritaire du Sénégal.
Diomaye Faye met fin à l’impasse budgétaire par décret
Le décret présidentiel comporte deux articles. Le premier met expressément en vigueur le projet de loi de finances rectificative déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026 et annexé au décret. Le second prévoit sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal.
Cette décision permet ainsi à l’Exécutif de mettre en application son texte budgétaire sans obtenir son adoption par les députés.
Elle met fin à la procédure engagée autour de la LFR 2026, tout en soulevant la question des rapports entre le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale, dont le rejet du projet n’a finalement pas empêché sa mise en vigueur.
Le document officiel ne détaille toutefois pas les mesures budgétaires contenues dans la LFR elle-même, son annexe n’étant pas reproduite dans les quatre pages examinées.
Le gouvernement sénégalais a finalement choisi la voie du décret pour mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Le texte, signé le 19 novembre par le président Bassirou Diomaye Faye, intervient après plusieurs semaines de bras de fer parlementaire autour du collectif budgétaire.
Dans le rapport de présentation du décret, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, explique les motivations de cette décision présidentielle, tout en retraçant les différentes étapes ayant conduit au rejet du projet par les députés.
Selon le document officiel, la loi de finances initiale 2026, adoptée le 22 décembre 2025, avait prévu l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Toutefois, les autorités soulignent que les équilibres budgétaires et financiers ont été bouleversés en cours d’exécution, rendant nécessaire l'élaboration d'une loi de finances rectificative.
Trois rejets successifs à l’Assemblée nationale
Le document révèle que le projet de LFR, transmis à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026, a connu un parcours particulièrement difficile.
Examiné une première fois du 20 au 23 octobre par la Commission des finances et du contrôle budgétaire, il a été rejeté à la majorité, de même que les deux amendements présentés par le gouvernement.
Le 27 octobre, lors d’une séance plénière, l’Exécutif a obtenu le renvoi du texte en commission, conformément à l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Mais cette nouvelle tentative n’a pas permis de débloquer la situation. Réexaminé le 30 octobre, le projet a essuyé un deuxième rejet en commission avant d’être définitivement écarté par les députés en séance plénière, le 3 novembre 2026.
Le rapport souligne également que les parlementaires n’ont présenté aucun amendement répondant aux conditions prévues par l’article 82 de la Constitution. Quant aux amendements soumis par le gouvernement, ils n’ont pas été adoptés.
L’article 68 de la Constitution invoqué par le gouvernement
Pour justifier la mise en vigueur du projet par décret, les autorités s’appuient sur l’article 68, alinéa 5, de la Constitution.
Cette disposition prévoit que si un projet de loi de finances n’est pas définitivement voté à l’expiration d’un délai de soixante jours, il peut être mis en vigueur par décret, en tenant compte des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le président de la République.
Le ministre Cheikh Diba estime ainsi que les conditions constitutionnelles permettant le recours à cette procédure étaient réunies.
« Les conditions d’application de l’article 68, alinéa 5 de la Constitution étant réunies, il a, dès lors, paru nécessaire de mettre en vigueur, par décret, le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 », indique le rapport de présentation.
Le gouvernement invoque les engagements internationaux et la stabilité du pays
Au-delà de l’argument constitutionnel, l’Exécutif met en avant la nécessité d’assurer la continuité de l’action publique et de préserver les équilibres économiques du pays.
Le rapport précise que cette décision vise à « garantir le respect de nos engagements internationaux et la continuité budgétaire », considérés comme indispensables au bon fonctionnement de l’État.
Le gouvernement évoque également la nécessité de préserver la stabilité économique, financière, sociale et sécuritaire du Sénégal.
Diomaye Faye met fin à l’impasse budgétaire par décret
Le décret présidentiel comporte deux articles. Le premier met expressément en vigueur le projet de loi de finances rectificative déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026 et annexé au décret. Le second prévoit sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal.
Cette décision permet ainsi à l’Exécutif de mettre en application son texte budgétaire sans obtenir son adoption par les députés.
Elle met fin à la procédure engagée autour de la LFR 2026, tout en soulevant la question des rapports entre le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale, dont le rejet du projet n’a finalement pas empêché sa mise en vigueur.
Le document officiel ne détaille toutefois pas les mesures budgétaires contenues dans la LFR elle-même, son annexe n’étant pas reproduite dans les quatre pages examinées.


