Alors que certaines voix remettent en question l’éligibilité de l’opposant Ousmane Sonko malgré la loi d’amnistie promulguée en mars dernier, son avocat, Me Bamba Cissé, a tenu à clarifier la situation juridique de son client. Selon lui, le débat est « clos » depuis l’entrée en vigueur de la loi numéro 2024-09 du 13 mars 2024.
Dans une déclaration transmise à la presse, l’avocat dénonce une instrumentalisation du sujet : « Le débat sur l’inéligibilité de M. Ousmane Sonko subitement agité çà et là sur fond de désinformation et de manipulation, est dépassé. »
Pour appuyer ses propos, Me Bamba Cissé rappelle une décision antérieure de la Cour suprême dans le dossier dit « Mame Mbaye Niang ». « La Cour Suprême avait, en effet, cassé partiellement l’arrêt Mame Mbaye Niang au motif que la contrainte par corps ne peut s’appliquer à l’infraction supposée commise par M. Sonko, assimilée selon la Cour, à une infraction politique (arrêt numéro 1 du 04 janvier 2024). »
Mais surtout, l’avocat met en avant la portée de la loi d’amnistie adoptée par l’Assemblée nationale et promulguée le 13 mars 2024. « Deux mois plus tard, la loi d’amnistie du 1er mars 2024 est venue, en son article premier, préciser que : “sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024… ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication.” »
Selon Me Cissé, cette disposition s’applique pleinement à l’affaire en cause. « Cette condamnation portant sur une infraction supposée, commise par le biais d’un support de communication publique, est donc éteinte par la loi d’amnistie. C’est d’ailleurs ce qui a permis à Monsieur Ousmane Sonko de retrouver ses droits civiques et politiques et de voter aux deux scrutins, présidentiel et législatif. »
Revenant sur la récente décision de la Cour suprême, l’avocat insiste sur la portée limitée de la procédure. « L’office de la Cour suprême, en chambres réunies, était aujourd’hui strictement limité à l’examen de l’existence ou non d’erreurs de procédures commises par les juges, sans avoir à revenir sur les faits. La Cour a exercé un contrôle normatif en se limitant au droit et n’avait pas pour vocation de revenir sur des faits qui ont déjà donné lieu à une loi d’amnistie. »
Et de conclure sans équivoque : « Il est à préciser que le débat sur l’éligibilité ou non de Monsieur Ousmane Sonko n’est plus à l’ordre du jour depuis la loi d’amnistie numéro 2024-09 du 13 mars 2024. »
Cette mise au point vient apporter un éclairage juridique dans un climat politique toujours tendu autour de la figure de l’ancien maire de Ziguinchor, devenu Premier ministre.
Dans une déclaration transmise à la presse, l’avocat dénonce une instrumentalisation du sujet : « Le débat sur l’inéligibilité de M. Ousmane Sonko subitement agité çà et là sur fond de désinformation et de manipulation, est dépassé. »
Pour appuyer ses propos, Me Bamba Cissé rappelle une décision antérieure de la Cour suprême dans le dossier dit « Mame Mbaye Niang ». « La Cour Suprême avait, en effet, cassé partiellement l’arrêt Mame Mbaye Niang au motif que la contrainte par corps ne peut s’appliquer à l’infraction supposée commise par M. Sonko, assimilée selon la Cour, à une infraction politique (arrêt numéro 1 du 04 janvier 2024). »
Mais surtout, l’avocat met en avant la portée de la loi d’amnistie adoptée par l’Assemblée nationale et promulguée le 13 mars 2024. « Deux mois plus tard, la loi d’amnistie du 1er mars 2024 est venue, en son article premier, préciser que : “sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024… ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication.” »
Selon Me Cissé, cette disposition s’applique pleinement à l’affaire en cause. « Cette condamnation portant sur une infraction supposée, commise par le biais d’un support de communication publique, est donc éteinte par la loi d’amnistie. C’est d’ailleurs ce qui a permis à Monsieur Ousmane Sonko de retrouver ses droits civiques et politiques et de voter aux deux scrutins, présidentiel et législatif. »
Revenant sur la récente décision de la Cour suprême, l’avocat insiste sur la portée limitée de la procédure. « L’office de la Cour suprême, en chambres réunies, était aujourd’hui strictement limité à l’examen de l’existence ou non d’erreurs de procédures commises par les juges, sans avoir à revenir sur les faits. La Cour a exercé un contrôle normatif en se limitant au droit et n’avait pas pour vocation de revenir sur des faits qui ont déjà donné lieu à une loi d’amnistie. »
Et de conclure sans équivoque : « Il est à préciser que le débat sur l’éligibilité ou non de Monsieur Ousmane Sonko n’est plus à l’ordre du jour depuis la loi d’amnistie numéro 2024-09 du 13 mars 2024. »
Cette mise au point vient apporter un éclairage juridique dans un climat politique toujours tendu autour de la figure de l’ancien maire de Ziguinchor, devenu Premier ministre.
