La Cour suprême de justice de Guinée-Bissau a invalidé la détention provisoire de quatre accusés, dont le Général Daba Na Walna, poursuivis pour leur implication présumée dans la tentative de coup d’État d’octobre 2025. La haute juridiction dénonce des violations graves des règles de procédure et des atteintes aux droits fondamentaux.
La Chambre criminelle de la Cour suprême de justice (STJ) a rendu, le 23 juillet 2026 dernier, l’arrêt n° 21/2026 qui révoque la détention provisoire de Mário Midana Siga, Alexandre Patrão Indi, Domingos Nhanque et Daba Na Walna. La décision annule celle du juge d’instruction du tribunal régional de Bissau, qui avait ordonné leur incarcération le 30 avril dernier. Signé par les juges Aimadú Sauané, Pansau Natchare et Átila Ferreira, l’arrêt confirme le recours introduit par la défense et qualifie la mesure coercitive initiale de « nulle et non avenue ».
La Cour suprême a relevé plusieurs irrégularités majeures : absence de constitution formelle des accusés en qualité de prévenus avant leur présentation au juge, violation de l’article 60 du Code de procédure pénale qui impose cette formalité avant tout interrogatoire, atteinte au principe du juge naturel et aux garanties d’un procès équitable. Les accusés ont en outre affirmé avoir subi des chocs électriques et des menaces de mort pour obtenir des aveux, éléments utilisés dans l’enquête du parquet. L’arrêt souligne également le non-respect des conditions légales de la détention provisoire prévues à l’article 150 du Code de procédure pénale.
La Cour suprême a estimé que le juge d’instruction avait agi en violation des règles de droit, qualifiant ses décisions d’« irrecevables » et susceptibles de constituer un abus de procédure. Elle a également pointé du doigt le rôle du parquet, qui n’a pas respecté les formalités essentielles avant de requérir la détention.
Cette décision marque un tournant dans l’affaire du putsch de 2025. Elle met en lumière la fragilité du système judiciaire bissau-guinéen, la nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux dans les procédures pénales et les tensions persistantes entre justice civile et justice militaire dans un pays où l’équilibre des pouvoirs reste précaire.
Les quatre accusés étaient détenus depuis plus de six mois dans des institutions militaires. Ils sont poursuivis pour leur implication présumée dans la tentative de coup d’État d’octobre 2025. La décision de la Cour suprême constitue une victoire judiciaire pour la défense et un signal fort en faveur du respect des garanties procédurales dans un contexte politique marqué par les crises institutionnelles.
La Chambre criminelle de la Cour suprême de justice (STJ) a rendu, le 23 juillet 2026 dernier, l’arrêt n° 21/2026 qui révoque la détention provisoire de Mário Midana Siga, Alexandre Patrão Indi, Domingos Nhanque et Daba Na Walna. La décision annule celle du juge d’instruction du tribunal régional de Bissau, qui avait ordonné leur incarcération le 30 avril dernier. Signé par les juges Aimadú Sauané, Pansau Natchare et Átila Ferreira, l’arrêt confirme le recours introduit par la défense et qualifie la mesure coercitive initiale de « nulle et non avenue ».
La Cour suprême a relevé plusieurs irrégularités majeures : absence de constitution formelle des accusés en qualité de prévenus avant leur présentation au juge, violation de l’article 60 du Code de procédure pénale qui impose cette formalité avant tout interrogatoire, atteinte au principe du juge naturel et aux garanties d’un procès équitable. Les accusés ont en outre affirmé avoir subi des chocs électriques et des menaces de mort pour obtenir des aveux, éléments utilisés dans l’enquête du parquet. L’arrêt souligne également le non-respect des conditions légales de la détention provisoire prévues à l’article 150 du Code de procédure pénale.
La Cour suprême a estimé que le juge d’instruction avait agi en violation des règles de droit, qualifiant ses décisions d’« irrecevables » et susceptibles de constituer un abus de procédure. Elle a également pointé du doigt le rôle du parquet, qui n’a pas respecté les formalités essentielles avant de requérir la détention.
Cette décision marque un tournant dans l’affaire du putsch de 2025. Elle met en lumière la fragilité du système judiciaire bissau-guinéen, la nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux dans les procédures pénales et les tensions persistantes entre justice civile et justice militaire dans un pays où l’équilibre des pouvoirs reste précaire.
Les quatre accusés étaient détenus depuis plus de six mois dans des institutions militaires. Ils sont poursuivis pour leur implication présumée dans la tentative de coup d’État d’octobre 2025. La décision de la Cour suprême constitue une victoire judiciaire pour la défense et un signal fort en faveur du respect des garanties procédurales dans un contexte politique marqué par les crises institutionnelles.