En application de l’article 83 de la Constitution, le Premier ministre Ahmadou Al Amin Lo prévoit de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il statue sur les dispositions contestées de la proposition de loi relative à l’encadrement des fonds spéciaux.
Cette saisine fait suite à des désaccords portant sur plusieurs articles de ladite proposition de loi. Elle entraîne la suspension de la séance plénière de l’Assemblée nationale, dans l’attente de la décision des Sages.
Le Conseil constitutionnel disposera d’un délai de huit jours pour se prononcer sur les dispositions qui lui sont soumises.
Cette saisine fait suite à des désaccords portant sur plusieurs articles de ladite proposition de loi. Elle entraîne la suspension de la séance plénière de l’Assemblée nationale, dans l’attente de la décision des Sages.
Le Conseil constitutionnel disposera d’un délai de huit jours pour se prononcer sur les dispositions qui lui sont soumises.