Le débat sur l’encadrement juridique des crédits spéciaux se poursuit à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussi Sarr, a présenté un amendement portant sur l’article premier du texte.
À travers cet amendement, le gouvernement entend notamment préciser le champ d’application de la future loi et éviter toute confusion entre le domaine de la loi et celui du pouvoir réglementaire.
Dans l’exposé des motifs, Me Moussi Sarr explique que son amendement poursuit « un double objectif ». Le premier consiste à préciser les institutions concernées par les crédits spéciaux. « En premier lieu, il précise le champ d’application de la loi en indiquant que les crédits spéciaux concernés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature », indique le ministre.
Selon lui, cette clarification doit permettre de « mieux circonscrire l’objet du texte et d’assurer une application uniforme du dispositif aux institutions concernées ».
Éviter un empiètement sur le domaine réglementaire
Le deuxième objectif de l’amendement concerne la répartition des compétences entre la loi et le pouvoir réglementaire. Dans sa rédaction initiale, l’article premier prévoyait que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ».
Pour le ministre de la Justice, cette formulation pose un problème au regard de la Constitution. « En second lieu, il recentre l’article premier sur le seul domaine de la loi », souligne-t-il, estimant que la rédaction initiale « empiète sur le domaine réglementaire tel que délimité par les articles 67 et 76 de la Constitution ».
Me Moussi Sarr rappelle ainsi que la loi doit fixer les principes fondamentaux, tandis que les modalités pratiques de leur application relèvent du pouvoir réglementaire. « En réalité, il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l’État, et au pouvoir réglementaire d’en arrêter les modalités d’application », fait-il valoir.
Le ministre s’appuie notamment sur l’article 67 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, ainsi que sur l’article 76 relatif au domaine réglementaire. Il évoque également le décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique, dont l’article 118 encadre déjà certaines modalités relatives aux dépenses effectuées sur crédits spéciaux.
Une compétence réservée à la loi organique
Dans son argumentaire, le Garde des Sceaux met également en avant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. « Le contenu, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèvent du domaine propre de la loi organique relative aux lois de finances », rappelle-t-il.
Il estime dès lors qu’« une loi ordinaire ne saurait, sans se heurter à cette réserve de compétence, en fixer elle-même les modalités ».
La nouvelle rédaction proposée pour l’article premier se veut donc plus restrictive. Elle définit les crédits spéciaux concernés, en limite le champ d’application aux crédits alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, tout en posant le principe de leur contrôle.
« La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application », propose ainsi le gouvernement.
Le texte amendé précise également : « Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ».
Cet amendement, présenté par Me Moussi Sarr, vise ainsi à sécuriser juridiquement la proposition de loi en distinguant clairement les principes relevant de la loi des modalités d’application qui devront être fixées par voie réglementaire.
À travers cet amendement, le gouvernement entend notamment préciser le champ d’application de la future loi et éviter toute confusion entre le domaine de la loi et celui du pouvoir réglementaire.
Dans l’exposé des motifs, Me Moussi Sarr explique que son amendement poursuit « un double objectif ». Le premier consiste à préciser les institutions concernées par les crédits spéciaux. « En premier lieu, il précise le champ d’application de la loi en indiquant que les crédits spéciaux concernés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature », indique le ministre.
Selon lui, cette clarification doit permettre de « mieux circonscrire l’objet du texte et d’assurer une application uniforme du dispositif aux institutions concernées ».
Éviter un empiètement sur le domaine réglementaire
Le deuxième objectif de l’amendement concerne la répartition des compétences entre la loi et le pouvoir réglementaire. Dans sa rédaction initiale, l’article premier prévoyait que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ».
Pour le ministre de la Justice, cette formulation pose un problème au regard de la Constitution. « En second lieu, il recentre l’article premier sur le seul domaine de la loi », souligne-t-il, estimant que la rédaction initiale « empiète sur le domaine réglementaire tel que délimité par les articles 67 et 76 de la Constitution ».
Me Moussi Sarr rappelle ainsi que la loi doit fixer les principes fondamentaux, tandis que les modalités pratiques de leur application relèvent du pouvoir réglementaire. « En réalité, il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l’État, et au pouvoir réglementaire d’en arrêter les modalités d’application », fait-il valoir.
Le ministre s’appuie notamment sur l’article 67 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, ainsi que sur l’article 76 relatif au domaine réglementaire. Il évoque également le décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique, dont l’article 118 encadre déjà certaines modalités relatives aux dépenses effectuées sur crédits spéciaux.
Une compétence réservée à la loi organique
Dans son argumentaire, le Garde des Sceaux met également en avant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. « Le contenu, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèvent du domaine propre de la loi organique relative aux lois de finances », rappelle-t-il.
Il estime dès lors qu’« une loi ordinaire ne saurait, sans se heurter à cette réserve de compétence, en fixer elle-même les modalités ».
La nouvelle rédaction proposée pour l’article premier se veut donc plus restrictive. Elle définit les crédits spéciaux concernés, en limite le champ d’application aux crédits alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, tout en posant le principe de leur contrôle.
« La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application », propose ainsi le gouvernement.
Le texte amendé précise également : « Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ».
Cet amendement, présenté par Me Moussi Sarr, vise ainsi à sécuriser juridiquement la proposition de loi en distinguant clairement les principes relevant de la loi des modalités d’application qui devront être fixées par voie réglementaire.
