PASTEF-Les Patriotes met la pression sur le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique à propos des prochaines élections territoriales. Dans un communiqué publié ce mercredi 26 août 2026, le parti annonce avoir officiellement saisi le ministre afin qu’il engage le processus devant conduire au renouvellement des conseils municipaux et départementaux.
La formation politique précise avoir également transmis sa démarche au président de la République et saisi la Commission électorale nationale autonome (CENA). « PASTEF-Les Patriotes informe l’opinion publique nationale qu’il a adressé au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, avec ampliation au Président de la République, ainsi qu’à la Commission électorale nationale autonome (CENA), une demande formelle de déclenchement du processus électoral territorial », indique le Bureau politique national.
Pour justifier cette démarche, PASTEF invoque les dispositions du Code électoral. Le parti rappelle que les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans.
« Le droit est sans ambiguïté », affirme le parti, qui cite les articles L.236 et L.269 du Code électoral. Selon son interprétation, le renouvellement des élus locaux doit intervenir dans les trente jours précédant l’expiration de leur mandat, tandis que le scrutin doit obligatoirement se tenir un dimanche.
PASTEF en déduit que « la dernière date légalement possible est donc le dimanche 17 janvier 2027 ».
Mais le parti constate qu’à ce jour, plusieurs actes nécessaires à l’organisation du scrutin n’ont toujours pas été pris.
« Or, à ce jour, le décret de fixation de la date des élections territoriales, qui déclenche la mise en œuvre des opérations électorales, n’a pas été pris », déplore-t-il.
Le parti interpelle plus particulièrement le ministre de l’Intérieur sur la fixation de la caution électorale. Il rappelle que les articles L.247 et L.282 prévoient que son montant doit être fixé par arrêté du ministre chargé des élections, après consultation des parties prenantes, au plus tard 150 jours avant le scrutin. « Le montant de la caution qui doit être fixé par arrêté du ministre chargé des élections, après consultation des parties prenantes, au plus tard cent cinquante (150) jours avant la date du scrutin n’a pas été publié », relève PASTEF.
Pour la formation politique, le délai légal serait désormais dépassé. « Ce délai légal est désormais dépassé, et chaque jour d’inaction supplémentaire aggrave la violation des dispositions légales susvisées », accuse-t-elle.
Le parti exclut tout report de fait
PASTEF met également en cause l’absence de décret présidentiel fixant la date du scrutin. Le parti estime que cette situation ne saurait servir de justification à un report des élections territoriales.
« PASTEF-Les Patriotes considère que la carence du Président de la République ne saurait créer les conditions d’un report de fait des élections territoriales », affirme le communiqué.
Le parti ajoute que le respect du calendrier électoral ne relève « ni d’une faculté politique ni d’une appréciation discrétionnaire ».
« Le calendrier électoral s’impose à tous, y compris au Président de la République », insiste PASTEF.
Menace de recours devant les juridictions
Le parti affirme enfin être déterminé à utiliser les moyens légaux à sa disposition si le processus électoral n’est pas engagé dans les délais. « Les élections territoriales doivent se tenir dans les délais prévus par la loi », martèle PASTEF-Les Patriotes.
Et d’avertir : le parti « utilisera toutes les voies républicaines et juridictionnelles pour que le droit soit respecté et que le peuple puisse librement exercer sa souveraineté ».
À moins de cinq mois de janvier 2027, cette saisine du ministre de l’Intérieur ouvre ainsi un nouveau front autour du calendrier des prochaines élections territoriales.
La formation politique précise avoir également transmis sa démarche au président de la République et saisi la Commission électorale nationale autonome (CENA). « PASTEF-Les Patriotes informe l’opinion publique nationale qu’il a adressé au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, avec ampliation au Président de la République, ainsi qu’à la Commission électorale nationale autonome (CENA), une demande formelle de déclenchement du processus électoral territorial », indique le Bureau politique national.
Pour justifier cette démarche, PASTEF invoque les dispositions du Code électoral. Le parti rappelle que les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans.
« Le droit est sans ambiguïté », affirme le parti, qui cite les articles L.236 et L.269 du Code électoral. Selon son interprétation, le renouvellement des élus locaux doit intervenir dans les trente jours précédant l’expiration de leur mandat, tandis que le scrutin doit obligatoirement se tenir un dimanche.
PASTEF en déduit que « la dernière date légalement possible est donc le dimanche 17 janvier 2027 ».
Mais le parti constate qu’à ce jour, plusieurs actes nécessaires à l’organisation du scrutin n’ont toujours pas été pris.
« Or, à ce jour, le décret de fixation de la date des élections territoriales, qui déclenche la mise en œuvre des opérations électorales, n’a pas été pris », déplore-t-il.
Le parti interpelle plus particulièrement le ministre de l’Intérieur sur la fixation de la caution électorale. Il rappelle que les articles L.247 et L.282 prévoient que son montant doit être fixé par arrêté du ministre chargé des élections, après consultation des parties prenantes, au plus tard 150 jours avant le scrutin. « Le montant de la caution qui doit être fixé par arrêté du ministre chargé des élections, après consultation des parties prenantes, au plus tard cent cinquante (150) jours avant la date du scrutin n’a pas été publié », relève PASTEF.
Pour la formation politique, le délai légal serait désormais dépassé. « Ce délai légal est désormais dépassé, et chaque jour d’inaction supplémentaire aggrave la violation des dispositions légales susvisées », accuse-t-elle.
Le parti exclut tout report de fait
PASTEF met également en cause l’absence de décret présidentiel fixant la date du scrutin. Le parti estime que cette situation ne saurait servir de justification à un report des élections territoriales.
« PASTEF-Les Patriotes considère que la carence du Président de la République ne saurait créer les conditions d’un report de fait des élections territoriales », affirme le communiqué.
Le parti ajoute que le respect du calendrier électoral ne relève « ni d’une faculté politique ni d’une appréciation discrétionnaire ».
« Le calendrier électoral s’impose à tous, y compris au Président de la République », insiste PASTEF.
Menace de recours devant les juridictions
Le parti affirme enfin être déterminé à utiliser les moyens légaux à sa disposition si le processus électoral n’est pas engagé dans les délais. « Les élections territoriales doivent se tenir dans les délais prévus par la loi », martèle PASTEF-Les Patriotes.
Et d’avertir : le parti « utilisera toutes les voies républicaines et juridictionnelles pour que le droit soit respecté et que le peuple puisse librement exercer sa souveraineté ».
À moins de cinq mois de janvier 2027, cette saisine du ministre de l’Intérieur ouvre ainsi un nouveau front autour du calendrier des prochaines élections territoriales.
