Le gouvernement sénégalais a saisi, mardi 18 août 2026, le Conseil constitutionnel pour contester la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale.
Dans un communiqué publié ce mardi, la Primature indique que cette proposition de loi a été inscrite « selon la procédure d’urgence » et adoptée en Commission avant d’être programmée pour la séance plénière du mercredi 19 août à 10 heures.
Le gouvernement s’oppose toutefois à cette initiative parlementaire. Il estime que certaines dispositions de la proposition de loi relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, notamment à travers ses articles 67 et 76.
En conséquence, l’Exécutif a « opposé l’irrecevabilité » à la proposition de loi.
Face au désaccord avec l’Assemblée nationale, le gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. « Face au désaccord, le Gouvernement, soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, a saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi », précise la Primature.
Cette démarche s’appuie, selon le communiqué, sur les dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La décision du Conseil constitutionnel est désormais très attendue, alors que l’examen de la proposition de loi sur les crédits spéciaux est prévu en séance plénière ce mercredi 19 août.
Cette saisine ouvre ainsi un nouveau front institutionnel autour de la question du régime juridique et du contrôle des crédits spéciaux, dans un contexte où la gestion des fonds spéciaux fait l’objet d’un vif débat politique au Sénégal.
Dans un communiqué publié ce mardi, la Primature indique que cette proposition de loi a été inscrite « selon la procédure d’urgence » et adoptée en Commission avant d’être programmée pour la séance plénière du mercredi 19 août à 10 heures.
Le gouvernement s’oppose toutefois à cette initiative parlementaire. Il estime que certaines dispositions de la proposition de loi relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, notamment à travers ses articles 67 et 76.
En conséquence, l’Exécutif a « opposé l’irrecevabilité » à la proposition de loi.
Face au désaccord avec l’Assemblée nationale, le gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. « Face au désaccord, le Gouvernement, soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, a saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi », précise la Primature.
Cette démarche s’appuie, selon le communiqué, sur les dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La décision du Conseil constitutionnel est désormais très attendue, alors que l’examen de la proposition de loi sur les crédits spéciaux est prévu en séance plénière ce mercredi 19 août.
Cette saisine ouvre ainsi un nouveau front institutionnel autour de la question du régime juridique et du contrôle des crédits spéciaux, dans un contexte où la gestion des fonds spéciaux fait l’objet d’un vif débat politique au Sénégal.