Le Conseil constitutionnel a infligé un sérieux rappel à l’ordre aux députés de l’Assemblée nationale, en censurant plusieurs dispositions de la récente loi organique sur le Règlement intérieur. Dans sa décision n°2/C/2025, la haute juridiction a jugé inconstitutionnelles les tentatives du Parlement d’auditionner des magistrats dans le cadre des commissions d’enquête.
En abrogeant les anciennes lois organiques de 1978 et 2002 pour adopter la loi 09/2025 du 27 juin 2025, l’Assemblée nationale pensait moderniser ses règles. Mais certaines dispositions ont franchi une ligne rouge. Pour les "sept sages", autoriser la convocation des magistrats par le législatif constitue une atteinte flagrante à l’indépendance de la justice, principe sacré garanti par l’article 88 de la Constitution.
« La séparation des pouvoirs interdit toute immixtion du législatif dans la fonction juridictionnelle », martèle le Conseil, dénonçant une ingérence inacceptable du politique dans le judiciaire.
Le Conseil a rappelé que les juges ne sont pas justiciables devant les députés, sauf à respecter des conditions strictes. Une audition ne saurait être ni obligatoire, ni intrusive dans des affaires en cours ou passées. Le magistrat ne peut comparaître que volontairement, et uniquement pour évoquer des faits non couverts par le secret judiciaire.
Des articles invalidés
Ainsi, plusieurs articles de la nouvelle loi sont purement et simplement déclarés contraires à la Constitution :
L’alinéa 2 de l’article 56
L’alinéa 6 de l’article 60
L’alinéa 6 de l’article 111
Et l’article 134 dans son intégralité
En revanche, l’alinéa 5 de l’article 56 est validé, mais avec des réserves d’interprétation très strictes. Le Conseil précise que toute comparution d’un magistrat doit respecter sa liberté fonctionnelle et ne peut s’apparenter à une mise en cause déguisée.
En abrogeant les anciennes lois organiques de 1978 et 2002 pour adopter la loi 09/2025 du 27 juin 2025, l’Assemblée nationale pensait moderniser ses règles. Mais certaines dispositions ont franchi une ligne rouge. Pour les "sept sages", autoriser la convocation des magistrats par le législatif constitue une atteinte flagrante à l’indépendance de la justice, principe sacré garanti par l’article 88 de la Constitution.
« La séparation des pouvoirs interdit toute immixtion du législatif dans la fonction juridictionnelle », martèle le Conseil, dénonçant une ingérence inacceptable du politique dans le judiciaire.
Le Conseil a rappelé que les juges ne sont pas justiciables devant les députés, sauf à respecter des conditions strictes. Une audition ne saurait être ni obligatoire, ni intrusive dans des affaires en cours ou passées. Le magistrat ne peut comparaître que volontairement, et uniquement pour évoquer des faits non couverts par le secret judiciaire.
Des articles invalidés
Ainsi, plusieurs articles de la nouvelle loi sont purement et simplement déclarés contraires à la Constitution :
L’alinéa 2 de l’article 56
L’alinéa 6 de l’article 60
L’alinéa 6 de l’article 111
Et l’article 134 dans son intégralité
En revanche, l’alinéa 5 de l’article 56 est validé, mais avec des réserves d’interprétation très strictes. Le Conseil précise que toute comparution d’un magistrat doit respecter sa liberté fonctionnelle et ne peut s’apparenter à une mise en cause déguisée.
