La Cour suprême, en son audience du 11 septembre 2025, a rendu une décision qui conforte la Loterie nationale sénégalaise (LONASE) dans son différend l’opposant à la société AFITECH. Saisie d’un référé administratif introduit par AFITECH afin d’obtenir la suspension du contrat liant la LONASE à la société PAYMETRUST, la haute juridiction a estimé ne pas être compétente pour en connaître.
Dans un communiqué rendu public, la LONASE salue cette décision, soulignant qu’elle démontre qu’elle n’a « pas outrepassé ses prérogatives contractuelles vis-à-vis de ses partenaires ». La LONASE a également tenu à revenir sur les deux dernières décisions de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), qui s’est prononcée à deux reprises sur ce dossier.
La première décision, rendue le 1er juillet 2025, a déclaré « irrecevable le recours de la société AFITECH visant à faire annuler la mise en service d'une seconde plateforme de centralisation, parce que ne relevant pas du champ prévu par la réglementation des marchés publics ».
La seconde, en date du 1er septembre 2025, a jugé que « la violation de la clause d'exclusivité dans un contrat de commande publique relève de la compétence du juge ». L’ARCOP a aussi estimé que les conventions signées respectivement entre la LONASE et AFITECH d’une part, et la LONASE et PAYMETRUST d’autre part, « remplissent respectivement les critères d’une délégation de service public et d’un contrat de partenariat public-privé ».
Dans le même avis, l’ARCOP a recommandé, afin d’assurer « la continuité du service public », le lancement dans un délai de six mois d’une nouvelle procédure conforme aux règles du partenariat public-privé (PPP).
La position de la LONASE
Pour la LONASE, ces décisions confortent sa stratégie. Elle affirme rester déterminée à « défendre les intérêts du Sénégal, notamment en remettant en cause tous les contrats lésionnaires ». L’institution s’engage par ailleurs à « conformer les contrats AFITECH/LONASE et PAYMETRUST/LONASE aux règles relatives au partenariat public-privé dans le délai imparti, pour garantir la transparence et la continuité du service public ».
La LONASE rappelle enfin que l’ARCOP « n’a pas exclu la possibilité pour la LONASE de disposer de plusieurs plateformes », ce qui pourrait marquer un tournant important dans la modernisation et la sécurisation du secteur.
Dans un communiqué rendu public, la LONASE salue cette décision, soulignant qu’elle démontre qu’elle n’a « pas outrepassé ses prérogatives contractuelles vis-à-vis de ses partenaires ». La LONASE a également tenu à revenir sur les deux dernières décisions de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), qui s’est prononcée à deux reprises sur ce dossier.
La première décision, rendue le 1er juillet 2025, a déclaré « irrecevable le recours de la société AFITECH visant à faire annuler la mise en service d'une seconde plateforme de centralisation, parce que ne relevant pas du champ prévu par la réglementation des marchés publics ».
La seconde, en date du 1er septembre 2025, a jugé que « la violation de la clause d'exclusivité dans un contrat de commande publique relève de la compétence du juge ». L’ARCOP a aussi estimé que les conventions signées respectivement entre la LONASE et AFITECH d’une part, et la LONASE et PAYMETRUST d’autre part, « remplissent respectivement les critères d’une délégation de service public et d’un contrat de partenariat public-privé ».
Dans le même avis, l’ARCOP a recommandé, afin d’assurer « la continuité du service public », le lancement dans un délai de six mois d’une nouvelle procédure conforme aux règles du partenariat public-privé (PPP).
La position de la LONASE
Pour la LONASE, ces décisions confortent sa stratégie. Elle affirme rester déterminée à « défendre les intérêts du Sénégal, notamment en remettant en cause tous les contrats lésionnaires ». L’institution s’engage par ailleurs à « conformer les contrats AFITECH/LONASE et PAYMETRUST/LONASE aux règles relatives au partenariat public-privé dans le délai imparti, pour garantir la transparence et la continuité du service public ».
La LONASE rappelle enfin que l’ARCOP « n’a pas exclu la possibilité pour la LONASE de disposer de plusieurs plateformes », ce qui pourrait marquer un tournant important dans la modernisation et la sécurisation du secteur.