Nouvelle confrontation budgétaire entre le gouvernement et sa majorité parlementaire. Quatre jours après le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, le groupe parlementaire PASTEF–Les Patriotes a voté, samedi 7 novembre, contre la première partie du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027 en commission. Dans un communiqué de trois pages, les députés dénoncent des incohérences dans les prévisions budgétaires, la transmission tardive de documents et les risques sociaux liés à une réduction de 313,3 milliards de FCFA des subventions énergétiques.
Les relations entre le gouvernement et la majorité parlementaire traversent une nouvelle séquence de tensions autour des finances publiques. Après avoir rejeté, le 3 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2026, les députés de PASTEF viennent de franchir une nouvelle étape en votant contre la première partie du budget 2027 lors de son examen en commission.
Dans un communiqué publié samedi 7 novembre, le groupe parlementaire justifie cette position par plusieurs insuffisances qu'il estime incompatibles avec les exigences de sincérité et de transparence budgétaires.
« Cette décision repose sur plusieurs insuffisances relatives à la régularité de la documentation budgétaire, à la sincérité des prévisions, à la cohérence du cadrage macroéconomique et budgétaire, ainsi qu'à la réforme sur les subventions énergétiques », explique-t-il.
*
Les parlementaires reprochent d'abord au gouvernement de ne pas avoir communiqué à temps plusieurs documents nécessaires à l'examen du budget.
Selon leur communiqué, alors que le projet de loi de finances 2027 a été déposé le 12 octobre, les documents de programmation pluriannuelle des dépenses et les projets annuels de performance n'ont été transmis que le 5 novembre.
Quant à la stratégie de gestion de la dette, elle n'aurait été communiquée que dans la soirée du 6 novembre, soit à la veille des travaux.
Les députés signalent également l'absence de plusieurs documents, dont les lois de règlement 2024 et 2025, le rapport d'exécution budgétaire à fin septembre 2026, ainsi que certains rapports d'audit.
« Ces conditions ne permettent pas un examen approfondi des documents requis par les articles 43, 45, 57, 62 et 70 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) », soutient le groupe parlementaire.
Le deuxième grief porte sur les bases utilisées pour élaborer le budget 2027.
PASTEF reproche au gouvernement de s'être appuyé sur les hypothèses du projet de loi de finances rectificative 2026, pourtant rejeté par l'Assemblée nationale le 3 novembre.
« Le paradoxe a été d'élaborer le PLFI 2027 en prenant comme base de référence un projet de loi de finances rectificative de l'année précédente (PLFR 2026) alors que l'Assemblée nationale n'avait pas examiné ce texte », dénoncent les députés.
Ils contestent également un errata transmis par le ministère de l'Économie, des Finances et du Plan le 6 novembre.
Selon leurs calculs, cette rectification fait apparaître une diminution des recettes de 176,7 milliards de FCFA, tandis que les dépenses ne reculeraient que de 70,2 milliards.
Le déficit nominal augmenterait ainsi de 106,6 milliards de FCFA pour atteindre 1 351,7 milliards. Les recettes fiscales reculeraient de 340,2 milliards, alors que le besoin de financement progresserait de 533,5 milliards.
Le groupe parlementaire estime que ces données contredisent la trajectoire de consolidation budgétaire présentée par le gouvernement.
Les députés pointent également des divergences entre les documents officiels.
Ils relèvent notamment que la croissance économique pour 2027 est annoncée à 1,5 % dans une allocution du ministre Cheikh Diba, contre 2,4 % dans le projet de budget et le rapport économique et financier.
Sur le déficit, le communiqué fait état de deux montants différents : 1 334 milliards de FCFA dans le rapport économique et financier et 1 351,7 milliards dans le PLFI 2027.
Autre point contesté : les bases de calcul du produit intérieur brut utilisées pour mesurer l'évolution du déficit public.
Selon le groupe parlementaire, la comparaison entre le déficit de 2026 et celui projeté pour 2027 ne repose pas sur des bases homogènes.
« La baisse annoncée du ratio n'est donc pas démontrée. Le Gouvernement doit produire des séries de PIB homogènes et justifier la trajectoire de retour au plafond communautaire de 3 % dès 2027 », exige-t-il.
Le communiqué accorde une place importante à la réforme des subventions énergétiques.
Selon les chiffres avancés par PASTEF, ces subventions passeraient de 790,3 milliards de FCFA en 2026 à 477 milliards en 2027, soit une réduction de 313,3 milliards.
Les députés redoutent que cet ajustement budgétaire ne se répercute principalement sur les ménages et les entreprises.
« Le Groupe conteste une stratégie qui ferait principalement supporter cet ajustement aux populations », indique le communiqué.
Les parlementaires proposent des simulations intégrant une modulation des subventions et un ajustement de la fiscalité pétrolière, afin de limiter les conséquences sociales de cette réforme.
PASTEF exige un budget « sincère, cohérent et conforme aux exigences légales »
Malgré ce vote défavorable, les députés de la majorité réaffirment leur attachement à l'assainissement des finances publiques et à la soutenabilité de la dette.
Ils demandent cependant au gouvernement de revoir son cadrage macroéconomique et de présenter des prévisions de recettes reposant sur des bases juridiques qu'ils jugent solides.
« Le Groupe considère que l'Assemblée nationale ne peut autoriser les recettes et les dépenses de l'État sur la base de prévisions contradictoires et d'une documentation insuffisante », affirment les députés.
Avant de préciser : « Son vote procède de cette exigence de sincérité budgétaire, de transparence et de respect des prérogatives constitutionnelles de la représentation nationale. »
Cette nouvelle position du groupe parlementaire PASTEF intervient seulement quatre jours après le rejet de la LFR 2026, accentuant les divergences budgétaires entre le gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale.
À ce stade, le vote annoncé concerne la première partie du projet de budget en commission. Il ne constitue donc pas, à lui seul, un rejet définitif de l'ensemble de la loi de finances 2027 par l'Assemblée nationale.
Les relations entre le gouvernement et la majorité parlementaire traversent une nouvelle séquence de tensions autour des finances publiques. Après avoir rejeté, le 3 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2026, les députés de PASTEF viennent de franchir une nouvelle étape en votant contre la première partie du budget 2027 lors de son examen en commission.
Dans un communiqué publié samedi 7 novembre, le groupe parlementaire justifie cette position par plusieurs insuffisances qu'il estime incompatibles avec les exigences de sincérité et de transparence budgétaires.
« Cette décision repose sur plusieurs insuffisances relatives à la régularité de la documentation budgétaire, à la sincérité des prévisions, à la cohérence du cadrage macroéconomique et budgétaire, ainsi qu'à la réforme sur les subventions énergétiques », explique-t-il.
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Les parlementaires reprochent d'abord au gouvernement de ne pas avoir communiqué à temps plusieurs documents nécessaires à l'examen du budget.
Selon leur communiqué, alors que le projet de loi de finances 2027 a été déposé le 12 octobre, les documents de programmation pluriannuelle des dépenses et les projets annuels de performance n'ont été transmis que le 5 novembre.
Quant à la stratégie de gestion de la dette, elle n'aurait été communiquée que dans la soirée du 6 novembre, soit à la veille des travaux.
Les députés signalent également l'absence de plusieurs documents, dont les lois de règlement 2024 et 2025, le rapport d'exécution budgétaire à fin septembre 2026, ainsi que certains rapports d'audit.
« Ces conditions ne permettent pas un examen approfondi des documents requis par les articles 43, 45, 57, 62 et 70 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) », soutient le groupe parlementaire.
Le deuxième grief porte sur les bases utilisées pour élaborer le budget 2027.
PASTEF reproche au gouvernement de s'être appuyé sur les hypothèses du projet de loi de finances rectificative 2026, pourtant rejeté par l'Assemblée nationale le 3 novembre.
« Le paradoxe a été d'élaborer le PLFI 2027 en prenant comme base de référence un projet de loi de finances rectificative de l'année précédente (PLFR 2026) alors que l'Assemblée nationale n'avait pas examiné ce texte », dénoncent les députés.
Ils contestent également un errata transmis par le ministère de l'Économie, des Finances et du Plan le 6 novembre.
Selon leurs calculs, cette rectification fait apparaître une diminution des recettes de 176,7 milliards de FCFA, tandis que les dépenses ne reculeraient que de 70,2 milliards.
Le déficit nominal augmenterait ainsi de 106,6 milliards de FCFA pour atteindre 1 351,7 milliards. Les recettes fiscales reculeraient de 340,2 milliards, alors que le besoin de financement progresserait de 533,5 milliards.
Le groupe parlementaire estime que ces données contredisent la trajectoire de consolidation budgétaire présentée par le gouvernement.
Les députés pointent également des divergences entre les documents officiels.
Ils relèvent notamment que la croissance économique pour 2027 est annoncée à 1,5 % dans une allocution du ministre Cheikh Diba, contre 2,4 % dans le projet de budget et le rapport économique et financier.
Sur le déficit, le communiqué fait état de deux montants différents : 1 334 milliards de FCFA dans le rapport économique et financier et 1 351,7 milliards dans le PLFI 2027.
Autre point contesté : les bases de calcul du produit intérieur brut utilisées pour mesurer l'évolution du déficit public.
Selon le groupe parlementaire, la comparaison entre le déficit de 2026 et celui projeté pour 2027 ne repose pas sur des bases homogènes.
« La baisse annoncée du ratio n'est donc pas démontrée. Le Gouvernement doit produire des séries de PIB homogènes et justifier la trajectoire de retour au plafond communautaire de 3 % dès 2027 », exige-t-il.
Le communiqué accorde une place importante à la réforme des subventions énergétiques.
Selon les chiffres avancés par PASTEF, ces subventions passeraient de 790,3 milliards de FCFA en 2026 à 477 milliards en 2027, soit une réduction de 313,3 milliards.
Les députés redoutent que cet ajustement budgétaire ne se répercute principalement sur les ménages et les entreprises.
« Le Groupe conteste une stratégie qui ferait principalement supporter cet ajustement aux populations », indique le communiqué.
Les parlementaires proposent des simulations intégrant une modulation des subventions et un ajustement de la fiscalité pétrolière, afin de limiter les conséquences sociales de cette réforme.
PASTEF exige un budget « sincère, cohérent et conforme aux exigences légales »
Malgré ce vote défavorable, les députés de la majorité réaffirment leur attachement à l'assainissement des finances publiques et à la soutenabilité de la dette.
Ils demandent cependant au gouvernement de revoir son cadrage macroéconomique et de présenter des prévisions de recettes reposant sur des bases juridiques qu'ils jugent solides.
« Le Groupe considère que l'Assemblée nationale ne peut autoriser les recettes et les dépenses de l'État sur la base de prévisions contradictoires et d'une documentation insuffisante », affirment les députés.
Avant de préciser : « Son vote procède de cette exigence de sincérité budgétaire, de transparence et de respect des prérogatives constitutionnelles de la représentation nationale. »
Cette nouvelle position du groupe parlementaire PASTEF intervient seulement quatre jours après le rejet de la LFR 2026, accentuant les divergences budgétaires entre le gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale.
À ce stade, le vote annoncé concerne la première partie du projet de budget en commission. Il ne constitue donc pas, à lui seul, un rejet définitif de l'ensemble de la loi de finances 2027 par l'Assemblée nationale.