Le 09 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a annoncé que la loi proposée par les députés du PASTEF-Les Patriotes, adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin précédent, est contraire à la Constitution.
Dans leur jugement, les sept juges ont identifié plusieurs anomalies dans la procédure qui a mené à son approbation. Cette mesure est le résultat du recours déposé par le président de la République. D’après son conseil, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, le Conseil constitutionnel a pris en compte tous les arguments soulevés dans la requête déposée par le chef de l’Etat.
«Le Conseil constitutionnel, dans son arrêt, a fait entièrement droit aux moyens qui ont été développés. Il a donné raison à Monsieur le Président de la République, Bassirou Diomaye FAYE. Et la conséquence qu’il y a à cela, c’est bien sûr de déclarer que la loi adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 juin 2026, est contraire à la Constitution », a-t-il affirmé sur les ondes de la Rfm.
Selon Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, cette décision éteint irrévocablement toutes chances de continuer la procédure. « Et une loi qui est contraire à la Constitution, elle est nulle et de nul effet », a-t-il souligné avec insistance.
Quand on lui a demandé si le texte pourrait malgré tout être soumis à un référendum, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE a rejeté cette possibilité. « Un texte anticonstitutionnel ne peut pas être soumis à un référendum. La Constitution est la mère de toutes les lois. Toutes les lois doivent lui être conformes. Une loi déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée ni intégrée dans l’ordre juridique», dit-il.
Il a aussi précisé que : « Cette loi qui a été sanctionnée, cette loi étant déclarée inconstitutionnelle, elle est aujourd’hui nulle et de nul effet. C’est comme si elle n’a jamais existé. »
Cette décision clôture le processus initié concernant ce projet de loi. Actuellement, il n’est plus possible de soumettre le texte à un référendum. Le Conseil constitutionnel, ayant déclaré la loi inconstitutionnelle, l’a juridiquement abrogée, malgré sa ratification par le Parlement.
Dans leur jugement, les sept juges ont identifié plusieurs anomalies dans la procédure qui a mené à son approbation. Cette mesure est le résultat du recours déposé par le président de la République. D’après son conseil, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, le Conseil constitutionnel a pris en compte tous les arguments soulevés dans la requête déposée par le chef de l’Etat.
«Le Conseil constitutionnel, dans son arrêt, a fait entièrement droit aux moyens qui ont été développés. Il a donné raison à Monsieur le Président de la République, Bassirou Diomaye FAYE. Et la conséquence qu’il y a à cela, c’est bien sûr de déclarer que la loi adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 juin 2026, est contraire à la Constitution », a-t-il affirmé sur les ondes de la Rfm.
Selon Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, cette décision éteint irrévocablement toutes chances de continuer la procédure. « Et une loi qui est contraire à la Constitution, elle est nulle et de nul effet », a-t-il souligné avec insistance.
Quand on lui a demandé si le texte pourrait malgré tout être soumis à un référendum, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE a rejeté cette possibilité. « Un texte anticonstitutionnel ne peut pas être soumis à un référendum. La Constitution est la mère de toutes les lois. Toutes les lois doivent lui être conformes. Une loi déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée ni intégrée dans l’ordre juridique», dit-il.
Il a aussi précisé que : « Cette loi qui a été sanctionnée, cette loi étant déclarée inconstitutionnelle, elle est aujourd’hui nulle et de nul effet. C’est comme si elle n’a jamais existé. »
Cette décision clôture le processus initié concernant ce projet de loi. Actuellement, il n’est plus possible de soumettre le texte à un référendum. Le Conseil constitutionnel, ayant déclaré la loi inconstitutionnelle, l’a juridiquement abrogée, malgré sa ratification par le Parlement.
