Le Conseil constitutionnel ne constituera pas une entrave à la poursuite de la procédure judiciaire enclenchée contre le député de l’opposition Ousmane Sonko.
Saisi le 3 mars dernier par des députés de l’opposition, d’un recours pour l’annulation de la levée de l’immunité d’Ousmane Sonko, le Conseil constitutionnel n’accordera pas une suite favorable à la requête d’Aida Mbodji et compagnie, qui jugeaient illégale la procédure de levée de l’inviolabilité parlementaire de leur collègue visé par une plainte d’une jeune masseuse pour des faits de viols répétés et menaces de mort.
Il y a deux semaines, le Conseil constitutionnel avait ainsi été saisi sur deux éléments : le premier portant sur certaines dispositions de formes législatives que constitue le projet de résolution proposé par la Commission des lois, le deuxième portant sur la recevabilité de la résolution parlementaire. Estimant que toutes les garanties de la présomption d’innocence n’étaient éclairées par la procédure contre Sonko, les députés de l’opposition espéraient ainsi que cette requête introduite auprès du Conseil constitutionnel pourrait être suspensif de toute poursuite.
Mais, selon des informations obtenues par Emedia, les Sages de l’organe chargé d’assurer la primauté effective de la Constitution, vont, très certainement, déclarer la résolution votée par l’Assemblée nationale, « insusceptible de recours pour la simple raison qu’elle ne remplit pas les caractéristiques d’une loi au sens juridique du terme », nous indique une source judiciaire.
Ainsi, considérant qu’elle ne peut se prononcer sur cette résolution de l’Hémicycle, la Cour constitutionnelle va se déclarer incompétente, de quoi rappeler une décision antérieure, celle du 08 décembre 2017 dans le cadre de l’affaire Khalifa Sall.
À l’époque, le Conseil considérait « qu’aucune disposition ni de la Constitution ni de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 (…) ne donnait compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur le recours par lequel les requérants lui ont déféré, non pas une loi, mais une "décision" (…), adoptée par l’Assemblée nationale (…) en application de son règlement intérieur : que, par suite, il y avait lieu de se déclarer incompétent ».
"UNE RÉSOLUTION N’A PAS LES CARACTÉRISTIQUES D’UNE LOI"
Pourtant, dès la saisine du Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition, plusieurs juristes et autres universitaires, dont certains constitutionnalistes de renom, estimaient que ce recours était recevable et devait être suspensif face à la procédure impliquant Ousmane Sonko.
« La convocation de Ousmane Sonko suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de l’opposition est une violation des droits fondamentaux de procédure que sont le droit de la défense et le droit au recours. Le juge du 8e cabinet ne peut pas procéder à l’audition d’Ousmane Sonko car la saisine du Cc suspend les procédures qui restent », indiquait, à cet effet, Me Dame Sall, spécialiste en Droit public.
Qu’est-ce qui justifierait une telle différence d’interprétations au point que le Conseil constitutionnel puisse se déclarer incompétent ? Notre source indique la possibilité d’une confusion qui pourrait provenir d’une lecture erronée des dispositions de la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, et celles de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel : « Une résolution, c’est une des voies d’affirmation du Parlement, qui lui permet d’exercer une expression distincte de la procédure législative, mais ce n’est pas pour autant que la résolution remplit les caractéristiques d’une loi au sens juridique du terme. Et puisqu’elle ne remplit pas ces caractéristiques, elle ne peut pas faire l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. »
Saisi le 3 mars dernier par des députés de l’opposition, d’un recours pour l’annulation de la levée de l’immunité d’Ousmane Sonko, le Conseil constitutionnel n’accordera pas une suite favorable à la requête d’Aida Mbodji et compagnie, qui jugeaient illégale la procédure de levée de l’inviolabilité parlementaire de leur collègue visé par une plainte d’une jeune masseuse pour des faits de viols répétés et menaces de mort.
Il y a deux semaines, le Conseil constitutionnel avait ainsi été saisi sur deux éléments : le premier portant sur certaines dispositions de formes législatives que constitue le projet de résolution proposé par la Commission des lois, le deuxième portant sur la recevabilité de la résolution parlementaire. Estimant que toutes les garanties de la présomption d’innocence n’étaient éclairées par la procédure contre Sonko, les députés de l’opposition espéraient ainsi que cette requête introduite auprès du Conseil constitutionnel pourrait être suspensif de toute poursuite.
Mais, selon des informations obtenues par Emedia, les Sages de l’organe chargé d’assurer la primauté effective de la Constitution, vont, très certainement, déclarer la résolution votée par l’Assemblée nationale, « insusceptible de recours pour la simple raison qu’elle ne remplit pas les caractéristiques d’une loi au sens juridique du terme », nous indique une source judiciaire.
Ainsi, considérant qu’elle ne peut se prononcer sur cette résolution de l’Hémicycle, la Cour constitutionnelle va se déclarer incompétente, de quoi rappeler une décision antérieure, celle du 08 décembre 2017 dans le cadre de l’affaire Khalifa Sall.
À l’époque, le Conseil considérait « qu’aucune disposition ni de la Constitution ni de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 (…) ne donnait compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur le recours par lequel les requérants lui ont déféré, non pas une loi, mais une "décision" (…), adoptée par l’Assemblée nationale (…) en application de son règlement intérieur : que, par suite, il y avait lieu de se déclarer incompétent ».
"UNE RÉSOLUTION N’A PAS LES CARACTÉRISTIQUES D’UNE LOI"
Pourtant, dès la saisine du Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition, plusieurs juristes et autres universitaires, dont certains constitutionnalistes de renom, estimaient que ce recours était recevable et devait être suspensif face à la procédure impliquant Ousmane Sonko.
« La convocation de Ousmane Sonko suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de l’opposition est une violation des droits fondamentaux de procédure que sont le droit de la défense et le droit au recours. Le juge du 8e cabinet ne peut pas procéder à l’audition d’Ousmane Sonko car la saisine du Cc suspend les procédures qui restent », indiquait, à cet effet, Me Dame Sall, spécialiste en Droit public.
Qu’est-ce qui justifierait une telle différence d’interprétations au point que le Conseil constitutionnel puisse se déclarer incompétent ? Notre source indique la possibilité d’une confusion qui pourrait provenir d’une lecture erronée des dispositions de la Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, et celles de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel : « Une résolution, c’est une des voies d’affirmation du Parlement, qui lui permet d’exercer une expression distincte de la procédure législative, mais ce n’est pas pour autant que la résolution remplit les caractéristiques d’une loi au sens juridique du terme. Et puisqu’elle ne remplit pas ces caractéristiques, elle ne peut pas faire l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. »
