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Conseil Constitutionnel : Après Yewwi, 18 autres députés déposent un recours en inconstitutionnalité…

Vendredi 9 Février 2024

Conseil Constitutionnel : Après Yewwi, 18 autres députés déposent un recours en inconstitutionnalité…
Après les 39 députés de Yewwi Askan Wi, 18 autres députés ont saisi le Conseil Constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité contre la loi n°2024-04 du 05 février 2024, ce jeudi 8 février. Il s’agit de Thierno Alassane Sall de la République des Valeurs, Papa Djibril Fall du mouvement les Serviteurs, Ndèye Fatou Guisse du mouvement politique « Fékke Ma Ci Boole » et 14 parlementaires de Taxawu Senegal…

L’intégralité du document :

Considérant qu’il résulte de l’article 74 de la Constitution que : «Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle…. par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive. »

Considérant que les députés susnommés ont déposé au greffe du Conseil constitutionnel le 08 février 2024 une requête tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi N°2024-04 du 05 février 2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution ;


Considérant que la requête a été signée par dix-huit (18) députés dans le délai prévu par l’article 74 de la Constitution précité et est accompagnée de deux copies de la loiN°2024-04 du 05 février 2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution adoptée par l’Assemblée nationale conformément à l’article 16 de la loi organique N°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Qu’il y a lieu de déclarer la requête recevable.

Sur la compétence du Conseil constitutionnel :

Considérant que le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution.

Considérant qu’il s’évince de la décision N°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel que la durée du mandat du Président de la République ne peut être ni abrégée ni prorogée quel que soit l’objectif recherché ;


Considérant que l’intangibilité de l’article 27 de la Constitution ainsi que la décision N°1/C/2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les pouvoirs publics, y compris à l’Assemblée nationale qui ne peut y déroger ;

Considérant que la loi N°2024-04 du 05 février 2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution est contraire aux articles 27 et 103 alinéas 7 et 8 de la Constitution.

Par ces motifs

En la forme

Déclarer la requête recevable pour avoir été déposée dans les formes et délais requis

Au fond

Déclarer contraire à la Constitution la loi N°2024-04 du 05 février 2024 adoptée par l’Assemblée nationale réunie en séance plénière le 05 Février 2024.
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